Rapport explicatif

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Les Parties veillent à ce que les RGM ou les ISN sur ces ressources soient déposées dans des référentiels de données et des bases de données librement accessibles, admi- nistrés au niveau national ou international (par. 3). L’accès à ces RGM et à ces ISN sur ces ressources peut être subordonné à des conditions raisonnables, telles que la préservation de l’intégrité physique des RGM ou le prélèvement d’émoluments pour la gestion des référentiels de données et des bases de données (par. 4).

La CdP examine régulièrement les avantages monétaires découlant des activités rela- tives aux RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux ISN sur ces ressources. Elle tient compte des recommandations du comité sur l’accès et le partage des avantages (par. 10).

Art. 15 Comité sur l’accès et le partage des avantages

Le comité sur l’accès et le partage des avantages établit notamment des lignes direc- trices pour le partage des avantages conformément à l’art. 14, assure la transparence et garantit un partage juste et équitable des avantages tant monétaires que non moné- taires. À cet effet, il fait des recommandations à la CdP. Il est composé de quinze membres possédant les qualifications appropriées qui sont désignés par les Parties et élus par la CdP, en tenant compte de différents critères de répartition. Le mandat et les modalités de fonctionnement du comité sont définis par la CdP.

Art. 16 Suivi et transparence

Le suivi et la transparence des activités relatives aux RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux ISN sur ces ressources sont assurés par les notifica- tions au Centre d’échange, par les rapports soumis périodiquement par les Parties au comité sur l’accès et le partage des avantages, par le rapport établi par ce comité ainsi que par les lignes directrices déterminées conformément au par. 3.

Partie III Mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires

marines protégées

Art. 17 Objectifs

Les objectifs de la présente partie sont les suivants : conserver et utiliser de manière durable les zones marines ne relevant pas de la juridiction nationale nécessitant une protection en vue de préserver et de renforcer leur résilience et de conserver les ser- vices écosystémiques marins. Cela doit passer par la mise en place d’un système glo- bal d’outils de gestion par zone comprenant des réseaux d’aires marines protégées écologiquement représentatifs et bien reliés entre eux, par la coopération et la coordi- nation entre les États, les instruments juridiques et les organes mondiaux, et par l’aide aux États Parties en développement dans la mise en œuvre des dispositions de la pré- sente partie.