Rapport explicatif

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Art. 49 Organe scientifique et technique

L’Organe scientifique et technique donne des avis scientifiques et techniques à la CdP, s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées au titre du présent accord (p. ex. élabo- ration et révision des critères d’identification des aires marines protégées, examen des propositions de telles aires, recommandations concernant l’EIE) et de toutes autres fonctions qui peuvent être définies par la CdP. Il est composé de membres siégeant en qualité d’experts et au mieux des intérêts de l’accord, désignés par les Parties et élus par la CdP, possédant les qualifications appropriées. Son mandat, y compris sa procé- dure de sélection et la durée du mandat de ses membres, est défini par la CdP à sa première réunion.

Art. 50 Secrétariat

Le secrétariat fournit un appui logistique à la CdP et à ses organes subsidiaires, orga- nise leurs réunions, rend accessibles les informations relatives à la mise en œuvre du présent accord, et facilite la coopération et la coordination avec les secrétariats des autres organes internationaux pertinents. À sa première réunion, la CdP prend les dis- positions nécessaires pour assurer le fonctionnement du secrétariat et décide notam- ment de son siège.

Art. 51 Centre d’échange

Le Centre d’échange sert de plateforme centralisée permettant aux Parties d’obtenir, de fournir et de diffuser des informations relatives aux activités se déroulant en appli- cation des dispositions du présent accord. Des exemples d’informations sont donnés au par. 3, let. a. Il vise à favoriser la transparence, l’échange d’informations, ainsi que la coordination et la coopération entre les différents acteurs. Le Centre d’échange est administré par le secrétariat. La CdP peut fixer la coopération avec d’autres instru- ments et cadres juridiques pertinents et organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, y compris la Commission océanographique intergouverne- mentale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Autorité internationale des fonds marins, l’Organisation maritime internationale et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

La confidentialité des informations fournies au titre du présent accord et les droits y afférents sont respectés. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme exigeant le partage d’informations dont le droit interne d’une Partie ou tout autre droit applicable interdit la divulgation.

Partie VII Ressources financières et mécanisme de financement

Art. 52 Financement

Chaque Partie fournit des ressources pour les activités visant à atteindre la réalisation des objectifs du présent accord, dans la mesure de ses capacités et en tenant compte de ses politiques, priorités, plans et programmes nationaux. Les institutions créées en application du présent accord sont financées par les contributions des Parties.