Rapport explicatif

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Un mécanisme permettant de fournir des ressources financières est créé pour aider les États Parties en développement à mettre en œuvre le présent accord. Le mécanisme comporte un fonds spécial et la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial, qui sont utilisés en particulier pour financer des projets de renforcement des capacités tels que prévus dans le présent accord, notamment des projets efficaces dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine ainsi que des activités et programmes efficaces, notamment des formations liées au transfert de technologies marines ; pour aider les États Parties en développement à mettre en œuvre le présent accord ; pour soutenir les programmes de conservation et d’utilisa- tion durable mis en œuvre par les peuples autochtones et les communautés locales en leur qualité de détenteurs de connaissances traditionnelles ; et pour soutenir les consultations publiques aux niveaux national, sous-régional et régional.

Le fonds spécial est alimenté par les contributions annuelles des États Parties déve- loppés visées à l’art. 14, par. 6. Ces contributions sont remplacées par des paiements visés à l’art. 14, par. 7, suite à la décision par la CdP des modalités du partage des avantages monétaires découlant de l’utilisation des RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des ISN sur ces ressources. À cela s’ajoutent des contribu- tions supplémentaires des Parties et des entités privées désireuses de contribuer finan- cièrement à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. La CdP fixe un objectif initial de mobilisation des ressources pour le fonds spécial jusqu’en 2030, toutes sources confondues.

Le mécanisme comporte aussi un fonds de contributions volontaires créé par la CdP afin de faciliter la participation des États Parties en développement aux réunions des organes créés par le présent accord.

La CdP crée un comité des finances chargé des ressources financières. Il est composé de membres possédant les qualifications et les compétences appropriées, en tenant compte de l’équilibre des genres et d’une répartition géographique équitable. Son mandat et les modalités de son fonctionnement sont définis par la CdP. Périodique- ment, le comité présente des rapports et formule des recommandations sur les sources de fonds et leur mobilisation dans le cadre du mécanisme, et évalue les besoins des Parties.

La CdP examine les rapports du comité des finances et procède à un examen pério- dique du mécanisme de financement afin d’évaluer le caractère adéquat, efficace et accessible des ressources financières.

Partie VIII Mise en œuvre et respect des dispositions

Art. 53 à 55

Les Parties doivent prendre les mesures législatives, administratives ou de politique générale qui sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l’accord. Elles sont en outre tenues de veiller au respect des obligations qui sont les leurs en vertu du présent accord et de rendre compte à la CdP, sous une forme et à des intervalles que celle-ci doit encore déterminer. Par ailleurs, il est créé un comité chargé de faciliter et d’exa- miner la mise en œuvre du présent accord et de favoriser le respect de ses dispositions.