Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

4 Présentation de l’acte de mise en œuvre

4.1 Réglementation proposée

La LPHM vise la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer pour la Suisse et pour les personnes physiques et morales relevant de sa juridiction et de son contrôle. Elle comprend huit sections dont l’essentiel réside dans les dispositions d’exécution sur l’EIE, l’autorisation et le contrôle (section 2), sur les RGM, les ISN et le partage des avantages (section 3), sur les outils de gestion par zone et les mesures d’urgence (section 4) et sur le renforcement des capacités et le transfert de technolo- gies marines (section 5).

4.2 Comparaison avec le droit étranger

Depuis le 28 mai 2025, l’UE est Partie à l’accord de protection de la haute mer. Plu- sieurs de ses États membres sont également Parties à l’accord. Le 24 avril 2025, la CE a mis en consultation une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale¹⁶. Cet acte de mise en œuvre vise à fixer des règles de mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer au sein de l’UE. Il se limite essentiellement aux dispositions d’exécution sur les RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et sur les ISN sur ces ressources, sur les EIE des activités menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et sur les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées. Comme la directive de l’UE proposée s’adresse aux États membres de l’UE qui doivent à leur tour fixer des règles de mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer, elle n’est que difficilement comparable avec la LPHM. Toutefois, la directive de l’UE suit étroitement le libellé de l’accord de protection de la haute mer, ce qui fait que ses dispositions sont compatibles avec celles de la LPHM. Les exigences réglementaires concernant les personnes physiques et morales en Suisse sont donc comparables à celles qui sont prévues pour les États membres de l’UE.

Pour l’heure, seuls quelques États comme la Norvège¹⁷ et le Royaume‑Uni¹⁸ ont adopté une législation nationale visant à mettre en œuvre l’accord de protection de la haute mer. Le gouvernement allemand, quant à lui, a présenté un projet de loi¹⁹.