Rapport explicatif

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6 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières

Des coûts sont générés par les contributions et par un montant égal à 50 % des contri- butions au fonds spécial jusqu’à ce que les modalités du partage des avantages moné- taires découlant de l’utilisation des RGM et des ISN sur ces ressources soient déci- dées. À ce stade, la charge financière correspondante ne peut être évaluée que grossièrement. La CdP décidera du montant des contributions que les Parties devront payer au futur secrétariat. La part de la Suisse devrait être calculée en fonction de la clé de répartition de l’ONU. Des contributions comparables au secrétariat d’autres accords environnementaux varient entre 100 000 et 500 000 francs par an. Pour la pla- nification financière, on part du principe que la contribution est d’un montant situé au milieu de cette fourchette (soit 300 000 francs). Au cours des premières années, il convient d’ajouter un montant supplémentaire de 50 % de la contribution au fonds spécial jusqu’à ce que le mécanisme de partage des avantages découlant de l’utilisa- tion des RGM soit opérationnel. À cela s’ajoutent d’éventuelles contributions volon- taires au fonds de contributions qui doit faciliter la participation des États Parties en développement aux réunions des organes créés par l’accord de protection de la haute mer.

Les contributions de la Suisse doivent être financées par les sommes inscrites dans les plans financiers de l’OFEV à partir de 2028 (crédit A231.0321 Commissions et organisations internationales).

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Après l’entrée en vigueur, il faut des ressources humaines pour suivre le processus international, par exemple pour participer à la CdP. En outre, des ressources humaines sont nécessaires pour la mise en œuvre en Suisse, par exemple pour l’autorisation des activités menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, pour l’éven- tuel examen des EIE, pour les notifications et les consultations, pour le traitement des notifications et pour l’élaboration de rapports destinés à la CdP. L’ampleur de ces travaux dépend du nombre d’activités et d’utilisations envisagées par les chercheurs et industriels suisses. La présente LPHM prévoit la possibilité de financer par des émoluments les coûts générés par les requérants (p. ex. examen de l’EIE, autorisation des activités). Il est également prévu d’avoir recours à des services spécialisés ex- ternes si l’administration fédérale ne dispose pas de compétences spécifiques (p. ex. en matière d’EIE des activités menées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale). Ainsi, la mobilisation des ressources au sein de l’administration fédérale doit être limitée. Pour l’heure, il n’est pas possible d’estimer avec fiabilité les res- sources humaines qui seront nécessaires à l’avenir. Toutefois, les charges de personnel supplémentaires sont estimées à un pourcentage de poste de 50 % au maximum. Les dépenses de personnel sont compensées en interne au sein du DETEC et n’entraînent donc pas de charge budgétaire supplémentaire pour la Confédération.