Rapport explicatif

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6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer concerne la Confédération. Les cantons et les communes ne sont pas concernés.

6.3 Conséquences économiques

6.3.1 Conséquences pour les entreprises

La Suisse fait partie du peloton de tête mondial en matière de recherche marine. De grandes entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques s’intéressant aux RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux ISN sur ces ressources ont leur siège en Suisse. De même, de grandes compagnies maritimes, des négociants en ma- tières premières possédant leur propre flotte ainsi que d’autres entreprises des secteurs maritimes sont domiciliés en Suisse.

La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer fixe aux entreprises suisses des règles de gestion des RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des ISN sur ces ressources, ainsi que d’accès à celles-ci. Cela accroît la sécurité de la planification et de l’investissement par rapport à la situation actuelle et permet aux entreprises de participer à des projets internationaux de recherche-développement dans les mêmes conditions que leurs concurrents étrangers. La compétitivité est ainsi assurée. Les entreprises bénéficient aussi de règles uniformes pour la réalisation d’EIE d’activités à partir d’une certaine charge environnementale. Cela crée aussi pour les entreprises une sécurité juridique et des règles harmonisées au niveau international.

Il ressort des discussions exploratoires avec l’industrie pratiquant la recherche en Suisse que les entreprises suisses utilisent des RGM. Il existe en outre un grand intérêt pour la représentation complète des RGM et des ISN sur ces ressources dans des ré- férentiels de données ou des bases de données et pour leur utilisation par les cher- cheurs suisses. Toutefois, d’après une récente étude réalisée sur mandat de la CE³³, il est actuellement impossible de déterminer avec fiabilité quelles RGM collectées et quelles ISN produites jusqu’à présent proviennent de zones ne relevant pas de la juri- diction nationale.

Les données actuelles compliquent l’estimation fiable du nombre d’entreprises rele- vant de la juridiction de la Suisse et tenues de respecter l’obligation de notifier les activités relatives aux RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux ISN sur ces ressources, ou la détermination des activités menées dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour lesquelles une EIE est obligatoire. Une disposition unilatérale et concrète décidée par la Suisse au sujet des activités soumises aux dispositions de l’accord de protection de la haute mer pourrait aller à l’encontre de futures réglementations d’autres États (notamment de l’UE). Cela est en contradic-