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Consultation 2026/65: Révision LAAM/OOrgA 2029 · 12 pages
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L sur l’armée «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe (ch. II)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal militaire du 13 juin 19276
Art. 3, al. 1, ch. 7
1Sont soumis au droit pénal militaire:
7. les civils ou les militaires étrangers qui se rendent coupables d’espionnage ou de trahison par violation de secrets intéressant la défense nationale (art. 86), de sabotage (art. 86a), d’atteinte à la puissance défensive du pays (art. 94 à 96), de violation de secrets militaires (art. 106) ou de désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires ou civiles en vue de préparer ou d’exécuter la mobilisation de l’armée ou de sauvegarder le secret militaire (art. 107);
2. Procédure pénale militaire du 23 mars 19797
Insérer avant le titre de la section 1a
Art. 4d Police militaire
1La police militaire exécute des tâches de police judiciaire sur mandat de la justice militaire.
2Dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions de la direction de la procédure compétente de la justice militaire.
3. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS8
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, «PSN» est remplacé par «PSD», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.