Projet

L sur l’armée «%ASFF_YYYY_ID»

6. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain19

Art. 1a, al. 1 et 1^bis, 1^rephrase

¹Les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Le personnel militaire et les employés de l’administration militaire qui, en vertu d’un contrat de travail, effectuent des services dans des écoles, des cours et dans l’administration militaire de la Confédération ou des cantons n’ont pas droit à cette allocation.

^1bisEn dérogation à l’al. 1, les militaires n’ont droit à l’allocation entre deux services d’instruction ou entre deux parties d’école de recrues ou d’école de cadres que s’ils sont sans travail. …

7. Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie20

Art. 1, al. 4

⁴Dans le domaine du système de santé militaire, l’exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle est régi par la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)²¹.