Projet

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 3 février 1995 sur l’armée² est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 1, let. f

¹Chaque année, les autorités responsables des registres des habitants annoncent gratuitement aux autorités militaires cantonales les données suivantes des futurs conscrits:

f. langue officielle dans laquelle le conscrit communique avec les autorités militaires;

Art. 13, al. 2, let. b^bis

²Le Conseil fédéral peut:

b^bis. relever de cinq ans au plus les limites d’âge applicables à un service prévu dans le cadre du développement du système d’instruction et de service pour les troupes de milice visé à l’art. 41a.

Art. 20, al. 1^bis, phrase introductive

^1bisPeuvent déposer par écrit une demande motivée en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude au service d’une personne astreinte au service ou assujettie à la taxe d’exemption:

¹FF 2027 ....

2 RS 510.10