Projet

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Art. 179e, al. 1, phrase introductive et let. c et f

¹Les unités administratives du Groupement Défense et d’armasuisse donnent accès en ligne aux données du PSD aux services et personnes suivants:

c. les employés du Groupement Défense et d’armasuisse, pour la consultation et le traitement des données les concernant;

f. en cas de transfert de personnel au sein du Groupement Défense ou d’armasuisse, aux nouveaux services spécialisés du personnel et aux nouveaux supérieurs hiérarchiques aux fins visées aux let. d et e.

Art. 179f, al. 4, 1^rephrase

⁴Les données relatives aux employés qui sont contenues dans le dossier personnel sont conservées durant dix ans au plus à compter de la fin des rapports de travail qui les liaient au Groupement Défense ou à armasuisse. …

Art. 180 Organe responsable

L’armée et le DDPS exploitent des appareils et des installations de surveillance mobiles ou fixes, avec ou sans pilote et avec appui au sol ou appui aérien (moyens de surveillance).

Art. 181, al. 1, let. d

¹Les moyens de surveillance contribuent à l’exécution des tâches suivantes:

d. garantir la sécurité des employés, des installations et du matériel du DDPS.

4. Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires15

Art. 1, al. 4

⁴Dans le domaine du système de santé militaire, l’exercice des professions médicales universitaires sous propre responsabilité professionnelle est régi par la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)¹⁶.

5. Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé17

Art. 2, al. 3

³Dans le domaine du système de santé militaire, l’exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle est régi par la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)¹⁸.