Projet

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Art. 25, let. b^bis

Le MEDISA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:

b^bis. assurer le traitement des tiers visés à l’art. 35b, al. 2, LAAM⁹;

Art. 26, al. 1, phrase introductive et let. a à c (ne concerne que le texte français) et d

¹Le MEDISA contient les données sanitaires nécessaires:

a. à l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire du service ainsi qu’au traitement médical des conscrits et des personnes astreintes au service militaire;

b. à l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service des personnes astreintes au service de protection civile;

c. à l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au travail des personnes astreintes au service civil;

d. au traitement des tiers visés à l’art. 35b, al. 2, LAAM¹⁰, y compris la gestion des dossiers du patient.

Art. 27, al. 1, phrase introductive, et 2

¹Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au MEDISA auprès des services et personnes suivants:

²S’agissant des tiers visés à l’art. 35b, al. 2, LAAM¹¹, le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au MEDISA auprès des personnes mentionnées à l’al. 1, let. a et d à f.

Art. 28, al. 1, phrase introductive, et 2^ter

¹À l’exception des tiers visés à l’art. 35b, al. 2, LAAM¹², le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du MEDISA aux services et personnes suivants:

^2terIl communique les données du MEDISA concernant les tiers visés à l’art. 35b, al. 2, LAAM¹³ aux personnes et services mentionnés à l’al. 2, let. a et b.

Art. 44, let. b

Le MEDIS FA contient les données suivantes:

b. les données relatives à la médecine et à la psychologie aéronautiques nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 43, notamment:

1. les réponses aux questionnaires médicaux remis lors de la journée d’information,

9 RS 510.10