Rapport explicatif

L’al. 1 prévoit que l’assemblée est l’organe suprême de la corporation. Elle exerce ainsi les fonctions fondamentales de décision et de contrôle au sein de la corporation.

L’al. 2 règle la composition de l’assemblée. La Confédération y dispose de deux représentants. Chaque canton partie à la convention a également deux représentants. Cette composition garantit la participation institutionnelle de toutes les collectivités concernées.

L’al. 3 énumère les tâches que l’assemblée ne peut déléguer, notamment l’élection et la révocation des fonctions et organes centraux, l’approbation des objectifs stratégiques et des comptes annuels, la décharge au comité et l’édiction du règlement d’organisation. L’assemblée décide en outre de la modification ou de l’abrogation de la convention, de la procédure à suivre en cas de dénonciation de la convention par des membres et du montant d’éventuels émoluments. Ces missions concernent la gestion, l’organisation et le contrôle fondamentaux de la corporation et ne peuvent donc pas être déléguées à d’autres organes.

L’al. 4 prévoit que les représentants de la Confédération ne peuvent pas prendre part au vote lors de la nomination des représentants des cantons au sein du comité. On garantit ainsi que les cantons peuvent déterminer eux-mêmes leurs représentants au comité.

L’al. 5 règle le choix des représentants de la Confédération. Ceux-ci sont choisis par le Conseil fédéral. Le DEFR et le DFI soumettent chacun une proposition au Conseil fédéral. Le lien entre les représentants de la Confédération et le secteur agroalimentaire, ainsi que les domaines d’exécution concernés, est ainsi assuré.

L’al. 6 concerne la répartition des voix et la prise de décision. Les représentants de la Confédération disposent ensemble du même nombre de voix que les représentants des cantons réunis. Cela permet d’établir un équilibre entre la Confédération et les cantons. On garantit en outre que les décisions ne peuvent être prises que si elles obtiennent une majorité.

L’al. 7 garantit que la Confédération adopte une position unifiée au sein de l’assemblée. Les représentants de la Confédération définissent d’un commun accord leur position avant la prise de décision. Si aucun accord n’est trouvé, le Conseil fédéral tranche.

Art. 7 Comité

L’art. 7 définit le statut, la composition et les missions du comité. Le comité est l’organe de pilotage de la corporation. Il est responsable de la planification stratégique et financière de la corporation et surveille la direction opérationnelle.

L’al. 1 désigne le comité comme organe de pilotage de la corporation. Il se voit ainsi confier la responsabilité de la gestion au niveau stratégique.

L’al. 2 règle la composition du comité. Celui-ci est composé de deux représentants de la Confédération et de deux représentants des cantons. On garantit ainsi une représentation paritaire de la Confédération et des cantons au sein du comité.

L’al. 3 établit que le DEFR et le DFI nomment chacun un représentant de la Confédération. Ceux-ci visent également à présenter une position unifiée de la Confédération. Si, dans un cas particulier, aucune position commune n’est trouvée, la question est tranchée par la voie hiérarchique et décisionnelle habituelle au sein de l’administration fédérale.

L’al. 4 prévoit que la présidence du comité est occupée en alternance par un représentant de la Confédération ou par un représentant des cantons pour une période de trois ans. La responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons au sein de la corporation se reflète ainsi également dans la direction du comité.

L’al. 5 règle la prise de décision. Le comité prend des décisions à la majorité simple de ses membres. En cas d’égalité des voix, la proposition est considérée comme rejetée, ce qui permet d’éviter qu’une décision ne soit prise en l’absence de majorité.

L’al. 6 décrit les tâches du comité. Ce dernier définit les objectifs stratégiques pour le développement de la plateforme, est responsable de la planification financière et surveille la direction opérationnelle. Le