Rapport explicatif

Garantir la résilience Encourager une Renforcer une Favoriser une de production de création de valeur consommation l’approvisionnement denrées alimentaires durable durable et saine en denrées respectueuse du alimentaires climat, de l’environnement et des animaux

• Préserver les bases • Renforcer la • Améliorer la • Faciliter le choix de production protection du climat compétitivité de produits

et les énergies durables

• Anticiper les effets renouvelables • Anticiper les

du changement changements du • Soutenir des

climatique • Réduire les pertes côté de la modèles

d’éléments demande alimentaires sains

• Assurer la stabilité fertilisants et les

des chaînes risques liés aux • Viser une • Réduire le

d’approvisionnement produits répartition gaspillage

phytosanitaires équitable de la alimentaire

valeur ajoutée

• Promouvoir la

biodiversité • Réduire la

complexité de la

• Améliorer le bien- politique agricole

être et la santé des

animaux

Figure 1 : Lignes stratégiques

Le rapport prévoit une mise en œuvre progressive de la vision et de la stratégie à l’horizon 2050. Les étapes déjà réalisées sont présentées dans les sous-chapitres suivants.

1.5 Étapes déjà réalisées pour atteindre les objectifs à long terme

Diverses mesures ont déjà été prises en vue d’atteindre les objectifs à long terme. En font partie la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 de la CER-E (ch. 0) et de la PA22+ (ch. 1.5.2) et les plafonds des dépenses 2026-2029 (ch. 1.5.3), mais aussi des mesures du Conseil fédéral et de l’administration appliquées dans le cadre de la politique agricole (ch. 1.5.4) et des contributions d’autres domaines politiques (ch. 0).

1.5.1 Initiative parlementaire 19.475

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a déposé l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » en 2019. Le Parlement a défini dans la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (modification de la loi sur les produits chimiques, de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l’agriculture) (RO 2022 263) l’objectif suivant : réduire de 50 % les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires (PPh) d’ici 2027 par rapport à la période 2012-2015. Il a en outre chargé le Conseil fédéral de fixer des objectifs de réduction adaptés dans le domaine des pertes d’éléments fertilisants et dans celui des produits biocides. Se fondant sur les modifications de la LAgr, le Conseil fédéral a adopté le 13 avril 2022 un train d’ordonnances sur les modifications pour l’agriculture. Les pertes d’azote et de phosphore de l’agriculture doivent être réduites de 20 % d’ici 2030 par rapport à la période 2014-2016 (suite à l’adoption de la motion 22.3795 Gapany, l’objectif de réduction des pertes d’azote est passé à 15 % dans le train d’ordonnances 2023). Les principales mesures mises en œuvre sont les suivantes :

− Prestations écologiques requises (PER) : restriction d’utilisation de substances actives présentant

un potentiel de risque élevé et obligation de mettre en œuvre des mesures pour réduire la dérive et