Rapport explicatif

le ruissellement de PPh, suppression des marges d’erreur de +10 % pour l’azote et le phosphore dans le bilan de fumure, au moins 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées (mesure abrogée dans le train d’ordonnances 2024 suite à l’adoption de la motion 22.3819 Grin et Nicolet par le Parlement).

− Introduction de nouveaux types de contributions dans les contributions au système de production :

plusieurs contributions pour réduire l’utilisation de PPh (p. ex. non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales), contributions pour favoriser une couverture appropriée du sol et les techniques culturales préservant le sol et contributions pour favoriser une durée de vie productive prolongée des vaches dans le but de réduire les émissions de méthane.

− Déclaration obligatoire : déclaration obligatoire de tous les aliments concentrés et engrais contenant

de l’azote, des PPh et des semences traitées avec des PPh ; mise en œuvre de cette obligation par l’intermédiaire d’un système d’information en ligne.

− Les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisations concernées

peuvent aussi prendre des mesures pour réduire les risques et les pertes d’éléments fertilisants et faire régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises. La Confédération peut définir le cadre de ce processus et aider le secteur à mettre ce processus en place (conventions d’objectifs avec la branche, cf. ch. 0).

Au total, 50 mesures ont été introduites dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 de la CER-E et du plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires, approuvé par le Conseil fédéral le 6 septembre 2017. À celles-ci s’ajoutent des mesures prises par les cantons et des fédérations⁶. En 2026, l’OFAG a adopté la Stratégie pour une protection durable des cultures à l’horizon 2035 (cf. ch. 3.1.6.1).

1.5.2 Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Avec l’initiative parlementaire 19.475 de la CER-E, le Parlement a décidé de modifier la législation dans le but de réduire les pertes d’éléments fertilisants et les risques liés à l’utilisation de pesticides. Ces modifications viennent concrétiser, à l’échelon de la loi, certains éléments du projet du Conseil fédéral sur la PA22+ – projet qu’il avait préalablement suspendu – dans les domaines de la protection des végétaux et des éléments fertilisants. Il a par là même créé le cadre permettant au secteur de prendre ses propres mesures de manière autonome. C’est pourquoi le Parlement s’est principalement penché sur les aspects économiques et sociaux du projet du Conseil fédéral, qu’il a approuvé en juin 2023.

Les principales mesures mises en œuvre dans la PA22+ sont les suivantes :

− amélioration de la couverture d’assurance en tant que condition à l’octroi de paiements directs

(cf. encadré sur l’aspect social) ;

− promotion des réseaux de compétences et d’innovation ainsi que de projets pilotes et de

démonstration afin d’améliorer la capacité d’innovation de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ;

− contributions à la réduction des primes des assurances récoltes pour le gel et la sécheresse

(financement initial sur huit ans) ;

− contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (fusion de la contribution à la

qualité du paysage et de celle pour la mise en réseau).

Lors du traitement de la PA22+, le Parlement n’est pas entré en matière sur la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) proposée par le Conseil fédéral. À la place, il a chargé ce dernier, par l’intermédiaire de la motion 22.4253 de la CER-E, de concevoir d’ici à fin 2025 un projet adéquat de modification de la LDFR qui renforce l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise dans l’agriculture. Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision partielle de la LDFR. Le dossier est actuellement entre les mains de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).