Rapport explicatif

Aspect social : évolution des dernières années dans la politique agricole et cellules de soutien

En 2023 et 2025, le Parlement a décidé des modifications légales suivantes :

− Couverture d’assurance dans les paiements directs (art. 70a, al. 1, let. i, LAgr, dans le cadre

de la PA22+) : le conjoint ou le partenaire enregistré de l’exploitant devra, à partir de 2027, bénéficier de sa propre couverture sociale couvrant les accidents et les cas de maladie, pour autant qu’il travaille régulièrement et dans une mesure importante dans l’exploitation. Cette exigence sera une condition à l’octroi de paiements directs. Cette modification concerne principalement les femmes et témoigne de l’importance de leur couverture d’assurance.

− Obligation de se faire conseiller lors d’améliorations structurelles individuelles (art. 89,

al. 4, LAgr, suite à la motion 19.3445 Campell) : à partir de 2027, l’octroi d’aides sera conditionné par l’obligation, pour le conjoint ou le partenaire enregistré du demandeur, de suivre un conseil commun en matière de régime matrimonial (éventuellement couplé à l’obligation de verser un salaire). La session de conseil portera sur les conséquences d’un éventuel divorce ou d’une éventuelle dissolution du partenariat enregistré et sur les modalités de travail du conjoint ou du partenaire enregistré dans l’exploitation. Cette modification de la LAgr crée la base pour se prémunir contre les conséquences négatives d’un divorce ou de la dissolution du partenariat enregistré.

En 2025, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une proposition avec d’autres mesures :

− Révision partielle du droit foncier rural (LDFR) : la motion 22.4253 de la CER-E charge le

Conseil fédéral de préparer un projet de révision de la LDFR. Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la LDFR. Il entend notamment améliorer la position des conjoints dans les exploitations agricoles, par exemple en accordant un droit de préemption de deuxième rang, après celui des descendants, aux conjoints exploitants à titre personnel.

Principales cellules de soutien pour l’accompagnement et le conseil en cas de difficultés

Les défis que doit relever l’agriculture sont nombreux et complexes. Le Conseil fédéral a conscience qu’il est n’est pas toujours facile, pour les chefs d’exploitation et leurs familles, de surmonter ces difficultés, qui peuvent parfois aboutir à des situations compliquées. Les problèmes peuvent se matérialiser sous la forme de difficultés financières, de surcharge de travail ou de surmenage, ou encore de conflits entre partenaires ou entre générations. En outre, les taux de burn-out et de suicide dans l’agriculture sont plus élevés que la moyenne. Des cellules de soutien existent et s’adressent à tous, et plus particulièrement aux cas graves et complexes. Outre les services cantonaux de vulgarisation, il existe les cellules de soutien suivantes :

− Bäuerliches Sorgentelefon (ligne d’assistance paysanne, en allemand)

De nombreux cantons germanophones proposent une cellule de soutien aux familles paysannes qui traversent une situation difficile. La ligne d’assistance paysanne propose une aide anonyme aux paysans et à leurs proches ainsi qu’à toute personne active dans l’agriculture traversant une période difficile.

− Plateforme d’aide et de soutien de l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF)

La plateforme d’aide et de soutien de l’USPF (https://www.paysannes.ch/aide-soutien/) regroupe des professionnels familiers du monde agricole, tels que des coachs, des médiateurs, des avocats, l’ensemble des services cantonaux d’aide à l’agriculture, ainsi que tous les services d’aide à l’exploitation, à l’économie domestique et à la famille des chambres cantonales de l’USPF, sans oublier les points de contact nationaux et suprarégionaux.

− Plateforme pour la vulgarisation et le conseil aux familles paysannes en situations difficiles

La plateforme fondée par AGRIDEA en 2013 regroupe des vulgarisateurs agricoles et des collaborateurs d’interprofessions et de hautes écoles, qui ont affaire, directement ou indirectement, à des familles paysannes en difficulté dans le cadre de leurs activités professionnelles. La plateforme met en évidence les défis rencontrés dans la vulgarisation et communique de manière proactive les possibilités d’amélioration identifiées.