Rapport explicatif

1.5.3 Plafond des dépenses 2026-2029

Le Parlement a relevé de 135 millions de francs (+24 %) le plafond des dépenses destiné aux bases de production pour les années 2026 à 2029, par rapport à la période précédente. Les fonds supplémentaires serviront à soutenir l’agriculture dans son adaptation au changement climatique et à améliorer ainsi la résilience de la chaîne d’approvisionnement en denrées alimentaires et la sécurité alimentaire à long terme. Les contributions pour améliorations structurelles passeront progressivement de 87 à 117 millions de francs par an (+34 %). Conformément à la Stratégie Améliorations structurelles 2030+ de l’OFAG⁷, ces contributions seront utilisées pour les infrastructures de transport agricoles, pour les dispositifs de régulation du régime hydrique du sol et pour des mesures favorisant une production respectueuse des animaux, du paysage, du climat et de l’environnement. Les fonds destinés aux projets de sélection et d’examen variétal ainsi qu’à la vulgarisation en matière de protection durable des végétaux ont aussi été augmentés. Les plafonds des dépenses Production et ventes et Paiements directs restent au même niveau qu’en 2022-2025.

1.5.4 Mesures du Conseil fédéral et de l’administration dans le cadre de la politique agricole

Simplifications

Dans le train d’ordonnances 2026, le Conseil fédéral cherche à simplifier sensiblement le système des paiements directs et à réduire la charge administrative des exploitations agricoles et des services chargés d’exécuter la législation, le tout sans compromettre de manière significative les objectifs en matière d’environnement et de bien-être animal. Sont principalement concernées la suppression de l’obligation de réaliser des analyses régulières du sol, la suppression des exigences PER quant à l’érosion et les simplifications dans la protection des végétaux en mettant l’accent sur les substances actives risquées en lieu et place de dispositions détaillées. Dans le domaine de la biodiversité, plusieurs types de surfaces sont regroupés dans la catégorie « jachères et ourlets » avec des réglementations harmonisées. Dans les contributions au système de production, des obligations pluriannuelles seront supprimées, l’accès sera facilité et les réglementations des grandes cultures et des cultures maraîchères seront harmonisées. Dans le domaine du bien-être animal, les programmes Sortie régulière en plein air (SRPA), Système de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et la contribution à la mise au pâturage seront plus compatibles avec la pratique. Les modifications prévues permettent en outre de réduire la charge de travail liée aux contrôles, notamment grâce à la suppression de réglementations spéciales. En cas d’infractions constatées dans les mesures de construction en faveur du bien-être animal, les paiements directs ne seront plus réduits directement que si les infractions sont graves. Dans le reste des cas, on fixera un délai pour y remédier. Globalement, les mesures conduisent à une réduction des contrôles, à des réglementations plus claires et à plus de souplesse pour les exploitations, tout en augmentant l’efficience et l’intelligibilité de l’exécution. Environ 25 des 600 points de contrôle des paiements directs seront supprimés, ce qui va dans le sens de l’allègement administratif visé.

Avec le Plan d’action Contrôles, l’OFAG entend simplifier et mieux coordonner les contrôles de droit privé et de droit public dans les exploitations agricoles, sans pour autant compromettre la crédibilité et l’efficacité du système de contrôle. L’objectif central est de réduire la charge administrative des exploitations en évitant les doublons et en réduisant le nombre de contrôles par exploitation. Dans une perspective à long terme, les exploitations seront soumises au maximum une fois par an à un contrôle de base ou à un contrôle standard. Le plan d’action prévoit pour y parvenir une collaboration plus étroite entre la Confédération, les cantons, les organismes de contrôle, les organisations de production sous label et d’autres acteurs. Les calendriers et les contenus des contrôles devront être mieux coordonnés et, dans la mesure du possible, les contrôles seront regroupés. Un échange optimisé des données permettra d’utiliser les informations déjà disponibles et de supprimer les contrôles redondants et inutiles. Parallèlement, les fréquences et les critères de contrôle seront réexaminés et assouplis, notamment pour les petites contributions ou les exploitations présentant un faible profil de risque. L’approche basée