Rapport explicatif

sur les risques restera un élément central des contrôles : les exploitations ayant un profil de risque élevé ou chez qui des infractions ont été constatées pourront être contrôlées plus souvent.

Passage au numérique

En 2023, la Confédération, les cantons et les communes ont adopté la stratégie Administration numérique suisse (ANS 2024-2027), avec pour objectif d’offrir à la population, aux entreprises et à d’autres groupes d’intérêts une interaction numérique efficace, transparente et sûre avec les administrations publiques. La transformation numérique repose sur cette stratégie, qui est contraignante pour l’administration fédérale. Elle sert également de référence aux cantons, aux communes et au monde économique.

La loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2024⁸. Elle crée les conditions propres à assurer la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers en matière d’utilisation de moyens électroniques pour faciliter l’exécution des tâches des autorités. Elle encadre aussi le développement de l’utilisation de ces moyens électroniques aux mêmes fins.

S’appuyant sur l’ANS 2024-2027, la LMETA et la loi fédérale sur la protection des données (LPD)⁹ entrée en vigueur en 2023, l’OFAG entend, avec sa Stratégie numérique 2024¹⁰, permettre le développement de solutions conviviales, sûres et à valeur ajoutée en sa qualité de partenaire compétent, fiable et agile. Avec le soutien de ses partenaires, l’office entend développer une agriculture et un secteur agroalimentaire basés sur les données et une politique agricole simplifiée sur le plan administratif.

Le Conseil fédéral, par la voie de son arrêté du 18 mai 2022, a chargé le DEFR (OFAG) de mettre en place et d’exploiter un centre de compétences pour le processus de transformation numérique dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire. Pendant la phase de mise en place (2023-2025), le programme de transformation DigiAgriFoodCH a été lancé dans le cadre de la Stratégie numérique 2024, et la plateforme de communication et de collaboration www.digiagrifood.ch, qui rassemble les acteurs publics et privés de la transformation numérique de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, a été créée. Les travaux préparatoires à la création d’un espace de données pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire ont été réalisés, et le groupe d’experts eCH Agrifood a été mis sur pied dans le but de développer des normes de données et d’interfaces dans le secteur agroalimentaire. Les cinq premières normes de données eCH ont d’ailleurs déjà été publiées.

Mesures de la Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050 (SCAA)

La SCAA des offices fédéraux de l’agriculture (OFAG), de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et de l’environnement (OFEV) considère l’agriculture dans le système alimentaire et aborde tant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) que l’adaptation au changement climatique. Cette stratégie est scindée en deux parties : la première décrit les objectifs, tandis que la seconde contient 42 mesures pour atteindre les objectifs. D’ici 2050, la production agricole nationale devra couvrir au moins 50 % des besoins alimentaires de la population en Suisse, en tenant compte du potentiel de production propre aux différents sites et de la résilience des écosystèmes. Elle prévoit une alimentation conforme aux recommandations nutritionnelles suisses et la réduction de deux tiers, par rapport à 2020, de l’empreinte GES de l’alimentation par personne. Enfin, les émissions de GES générées par la production agricole en Suisse devront diminuer d’au moins 40 % par rapport à 1990. Les mesures abordent les trois lignes stratégiques définies, à savoir « enrichir les connaissances », « renforcer la participation » et « développer la politique de manière cohérente ». Les différents offices fédéraux sont responsables de concrétiser ces mesures dans leur politique sectorielle respective.

Certaines mesures de la SCAA ont déjà été concrétisées et mises en œuvre, alors que d’autres le seront dans la PA30+. Il est possible de consulter sur le site Internet de l’OFAG (Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050) le suivi annuel de la SCAA, pour en savoir plus sur l’état de réalisation des objectifs. En 2025, des contributions pour améliorations structurelles ont été introduites

8 RS 172.019

9 RS 235.1