Rapport explicatif

de la préservation des ressources naturelles et du bien-être animal. Ils s’articulent en différentes contributions : contributions au paysage cultivé, à la sécurité de l’approvisionnement, à la biodiversité ou au système de production, une contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage ainsi qu’une contribution de transition. Le respect des prestations écologiques requises et l’observation de certaines conditions générales sont les prérequis au versement des paiements directs (cf. Figure 6). Les piliers du système de paiements directs actuellement en vigueur restent les mêmes. À l’exception des contributions de transition, les différents types de paiements directs sont donc maintenus. Il s’agit ici d’une stratégie par laquelle le Conseil fédéral assure la stabilité. Néanmoins, les moyens disponibles vont reculer (cf. ch. 0).

Art. 104 Cst.

Sécurité de l’approvisionnement

Entretien du paysage cultivé

Préservation des ressources naturelles vitales

Occupation décentralisée du territoire

Promotion de modes de production particulièrement proches de la nature,

écocompatibles et respectueux de la vie animale

Contribution de transition

→ Garantie d’une évolution socialement supportable

Prestations écologiques requises PER

→ Utilisation durable des ressources naturelles

Critères sociaux et structurels d’entrée en matière et de limitation

Figure 6 : Représentation schématique du système actuel des paiements directs

Il est prévu d’augmenter les exigences formulées en matière de formation des nouveaux exploitants qui voudront prétendre aux paiements directs. Le renforcement de la formation répond aux exigences de la branche et de nombreux cantons pour mieux maîtriser la multiplicité des problématiques et accroître la responsabilité individuelle.

Dans le système actuel, l’octroi de nombreuses contributions à la biodiversité et au système de production est soumis au respect de conditions spécifiques. Il s’agit par exemple de délais ou de consignes à respecter, ce qui limite la marge de manœuvre entrepreneuriale. De plus, les mesures engagées doivent généralement être consignées par les agriculteurs, ce qui engendre une charge administrative. Enfin, les prestations qui dépassent les exigences minimales ne sont pas rémunérées.

Il semble donc important, lorsque cela est judicieux et réalisable, de définir la hauteur des contributions à la biodiversité et des contributions au système de production en fonction des résultats obtenus. En contrepartie, les programmes de paiements directs actuels, basés sur des mesures dans le domaine correspondant, seront réduits ou supprimés. Il va falloir à cet effet définir des indicateurs, qui rempliront un certain nombre de conditions : ils doivent être pertinents par rapport à l’objectif poursuivi et scientifiquement fondés. Ils doivent aussi permettre de mesurer le résultat souhaité et non la seule participation à la mesure. Ils doivent enfin être compris par les exploitants et pouvoir être influencés par des mesures. À des fins pratiques, il est essentiel que les données nécessaires à l’évaluation des indicateurs soient facilement disponibles, idéalement sur la base de sources existantes, afin d’éviter