Rapport explicatif

deux éléments économiquement importants soient traités de la même manière, et que la transparence du marché soit garantie.

➔ Art. 49, al. 2, let. b et c

L’article 165g^bisreçoit de nouvelles dispositions, suite à l’application de la motion 21.3896 Dettling. Les données du poids à l’abattage et de la taxation neutre de la qualité pourront être consultées par les personnes autorisées ; cette disposition a pour but d’améliorer la transparence sur les marchés des animaux de boucherie et de la viande, et vise aussi le bien de l’élevage et la qualité des produits agricoles. Le Conseil fédéral précisera, au niveau de l’ordonnance, quelles données seront concernées par cette disposition. Il définira également les droits d’accès à ces données ainsi que l’étendue de l’obligation de déclarer.

➔ Art. 165g^bis

3.1.2.6 Cultures directement destinées à l’alimentation humaine

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

En Suisse, les surfaces cultivées couvrent 400 000 hectares ; rapportée au nombre d’habitants, cette superficie est modeste par comparaison avec les autres pays. Environ 60 % de ces surfaces servent à cultiver des fourrages, par exemple des céréales fourragères, du maïs vert, du maïs grain et des fourrages verts, ce qui permet aussi de réaliser des assolements plus durables. Il s’agit maintenant d’y accroître la part des cultures destinées directement à l’alimentation humaine afin d’améliorer notre sécurité alimentaire.

Les grandes cultures ordinairement réservées à l’alimentation humaine, telles que les céréales panifiables, les oléagineux, la betterave sucrière et les pommes de terre bénéficient d’une protection douanière ; si cette protection ne suffit pas, elles sont aussi l’objet d’un soutien accordé sous la forme de contributions à des cultures particulières ou de suppléments pour les céréales. Par contre, les cultures de niche destinées à l’alimentation humaine, comme les légumineuses à grains et le quinoa, ne sont que peu protégées à la frontière, la protection devant être notifiée à l’OMC. Une partie des produits destinés à être transformés sont peu protégés, raison pour laquelle une hausse de la protection douanière appliquée à ces produits n’accroîtrait pas la création de valeur en Suisse. Pour pouvoir renforcer cette protection au-delà des plafonds prévus par les traités bilatéraux ou multilatéraux, il serait nécessaire de négocier des déconsolidations qui nous conduiraient forcément à ouvrir notre marché à d’autres produits. C’est pourquoi la mesure consistant à employer plus de terres arables pour les cultures destinées directement à l’alimentation humaine doit compléter les aides existantes et la promotion, par des mesures financières, de la création de valeur sur le marché et de la production en Suisse.

Réglementation proposée

Pour cultiver en Suisse des espèces végétales directement destinées à l’alimentation humaine et aptes à être produites et écoulées en quantités significatives, il faut en améliorer sélectivement la rentabilité. En vertu de l’art. 54 LAgr, la contribution à des cultures particulières sera augmentée en ce qui concerne les six genres de légumineuses à grains destinés à l’alimentation énumérés à l’art. 1 de l’ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, y compris le soja. De plus, les cultures fournissant des graines obtenues par battage, à savoir celles du blé dur, de l’orge, de l’avoine, du maïs, mais aussi du sarrasin (ou blé noir), du quinoa et de l’amarante, destinées à l’alimentation humaine, seront l’objet de contributions à des cultures particulières. Ces mêmes contributions, versées pour les plantes fourragères seront, sauf en ce qui concerne la production de semences, réduites de moitié afin de réserver une plus grande part de terres arables à l’alimentation humaine.

➔ Aucune modification de la LAgr.

3.1.3 Paiements directs (titre 3 LAgr)

Les paiements directs rémunèrent des prestations d’intérêt public fournies dans les domaines de l’entretien du paysage cultivé et du maintien d’un paysage ouvert, de la sécurité de l’approvisionnement,