Rapport explicatif

toute charge supplémentaire pour l’exploitant. Les obligations d’enregistrement correspondantes disparaîtront pour l’exploitant. Les exploitants seront les seuls à avoir accès aux données utilisées pour le calcul des indicateurs, tandis que les autorités chargées de l’exécution (versement des paiements directs, évaluations) n’auront en principe accès qu’aux indicateurs calculés par exploitation, sauf en cas de recours nécessitant une vérification. L’effet recherché des paiements directs axés sur les résultats devra être maintenu au moins à son niveau actuel, et les prestations supplémentaires devraient même pouvoir être mieux rémunérées si les indicateurs font ressortir des valeurs plus élevées. Des études de faisabilité auront en outre pour but d’évaluer si le but peut être atteint de la sorte. Une fois que la pratique et la mise en œuvre seront suffisamment mûres, les paiements directs axés sur les résultats devraient, à partir de 2030, remplacer progressivement les programmes basés sur des mesures.

D’autres conditions auront pour but d’aider les exploitants à mieux mettre à profit leur plus grande marge de manœuvre, par exemple par un renforcement de la vulgarisation (cf. ch. 3.1.5.2), l’application des mesures pour protéger les cultures (cf. ch. 3.1.6.1) ou la promotion des technologies particulièrement durables (cf. ch. 3.1.4.3).

3.1.3.1 Conditions préalables Respect d’autres réglementations

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Il existe différents liens entre le système des paiements directs et d’autres réglementations, réglés à l’échelon législatif ou réglementaire. Le versement de paiements directs est conditionné au respect des dispositions pertinentes pour l’agriculture en matière de protection des animaux, des eaux et de l’environnement. Cette condition est réglée à l’art. 70a, al. 1, let. c, LAgr. Il en va de même des prestations écologiques requises (PER) (art. 70a, al. 1, let. b, LAgr). Les PER contiennent pour leur part des dispositions d’autres législations, comme l’exigence d’exploiter conformément aux prescriptions les objets figurant dans des inventaires d’importance nationale visés dans la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (art. 70a, al. 2, let. d, LAgr) ou de garder les animaux de rente conformément aux besoins de l’espèce (art. 70a, al. 2, let. a, LAgr). Dans l’ordonnance sur les paiements directs (OPD), cette exigence est concrétisée avec le respect de la législation sur la protection des animaux. Les PER, de même que certains types de contributions sont rattachés, à l’échelon réglementaire, à d’autres dispositions légales déjà citées dans la loi sur l’agriculture en tant que conditions préalables à l’obtention de paiements directs. Dans l’OPD, l’épandage et le stockage d’engrais de ferme mentionnés dans les PER sont en fait repris d’une disposition de la législation sur la protection de l’environnement. Cette disposition figure à l’art. 70a, al. 1, let. c, LAgr et conditionne l’octroi de paiements directs. En outre, l’exploitation des surfaces de protection de la nature conforme aux prescriptions de la LPN est mentionnée dans les dispositions relatives à l’estivage de cette même ordonnance.

Ces liens entre la LAgr et d’autres législations ont des répercussions sur l’application du système des paiements directs. Elles sont les suivantes : lorsqu’il s’agit de dispositions explicitement mentionnées dans les PER ou les programmes de paiements directs, tout manquement constaté lors d’un contrôle entraîne une réduction immédiate des paiements directs. Par contre, s’il s’agit de conditions générales pour l’obtention de paiements directs définies dans la législation, il faut une décision de l’autorité compétente constatant un manquement pour pouvoir réduire les paiements directs. Les autres législations comportent toutes des dispositions pénales autorisant de sanctionner les manquements.

Il convient d’uniformiser les liens entre le système des paiements directs et d’autres législations pour les régler avec plus de cohérence.

Nouvelle réglementation proposée

Les dispositions de la LPN qui sont déterminantes pour la production agricole doivent, à l’instar des législations sur la protection des animaux, des eaux et de l’environnement, être mentionnées comme condition de base à l’obtention de paiements directs. En cas d’infraction aux dispositions de la LPN en matière d’exploitation (inventaires d’importance nationale, régionale ou locale), les paiements directs pourront donc être réduits si l’infraction a été constatée, sinon par une décision passée en force, du