Rapport explicatif

État : 2026 PA30+ (nouveau)

liquides doivent être limités en vertu des dispositions

de l’ordonnance sur la protection de l’air.

• Les surfaces relevant de la protection de la nature

doivent être exploitées selon les prescriptions en

vigueur.

➔ Art. 70a, al. 1, let. c et al. 2, let. d, art. 170, al. 2^bis

Paiements directs pour les surfaces situées en zone à bâtir

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

La PA14-17 a exclu des paiements directs les surfaces situées en zone à bâtir légalisées après le 31 décembre 2013. Les surfaces qui ont été délimitées plus tôt peuvent donc continuer à bénéficier de paiements directs sous certaines conditions. Actuellement, les terrains situés en zone à bâtir sont généralement soit rapidement construits soit conservés longtemps pour l’utilisation agricole selon le droit cantonal sous la forme de zones à maintenir libres ou de zones vertes. La différence de droit aux paiements directs entre les surfaces de zones à bâtir délimitées jusqu’en 2013 et celles délimitées à partir de 2014 est très laborieuse à mettre en œuvre.

Nouvelle réglementation proposée

Les terrains situés en zone à bâtir légalisés après le 31 décembre 2013 ne seront plus exclus des paiements directs. Les dispositions de l’ordonnance sur la terminologie agricole applicables aux surfaces légalisées avant 2014 s’appliqueront désormais à toutes les surfaces situées en zone à bâtir. Cette harmonisation permet de traiter toutes les surfaces agricoles situées en zone à bâtir sur un pied d’égalité et de simplifier l’exécution. Des paiements directs peuvent en principe être versés pour les terrains à bâtir non équipés utilisés à des fins agricoles. Par contre, ce n’est pas le cas pour les terrains équipés.

Tableau 5 : Aperçu de la modification relative aux paiements directs versés pour les surfaces situées en zone à bâtir État : 2026 PA30+ (nouveau)

Réglementation dans la LAgr pour les surfaces situées en Réglementation abrogée dans la LAgr

zone à bâtir légalisées après le 1^erjanvier 2014

• Des paiements directs sont octroyés lorsque les

surfaces ne sont pas des terrains définitivement

classés en zone à bâtir au sens de la législation sur

l’aménagement du territoire après l’entrée en

vigueur de la présente disposition

Ordonnance sur la terminologie agricole Ordonnance sur la terminologie agricole

• Des paiements directs sont versés pour les terrains à • Des paiements directs sont versés pour les terrains à bâtir non équipés, légalisés avant le 31 décembre bâtir non équipés lorsque :

2013, lorsque : o le terrain sert principalement à une utilisation

o le terrain sert principalement à une utilisation agricole ;

agricole ; o la surface exploitée d’un seul tenant est d’au moins o la surface exploitée d’un seul tenant est d’au 25 ares, et

moins 25 ares, et o le terrain à bâtir est en propriété ou affermé.

o le terrain à bâtir est en propriété ou affermé. • Aucun paiement direct n’est versé pour les terrains à

• Aucun paiement direct n’est versé pour les terrains à bâtir équipés, car ils ne sont pas considérés comme bâtir équipés, car ils ne sont pas considérés comme surfaces agricoles utiles

surfaces agricoles utiles

➔ Art. 70a, al. 1, let. d