Rapport explicatif

Seuil d’admission UMOS

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

À l’heure actuelle, une exploitation doit justifier d’au moins 0,2 unités de main-d’œuvre standard (UMOS) pour pouvoir obtenir des paiements directs. Ce seuil d’admission est fixé à un niveau très bas et englobe donc de nombreuses exploitations offrant un revenu d’appoint ou à temps partiel, qui ont des coûts structurels souvent supérieurs à la moyenne et ne sont fréquemment pas gérées de manière professionnelle.

Nouvelle réglementation proposée

Le seuil d’admission des exploitations pour le droit aux paiements directs passera de 0,2 à 0,5 UMOS en 2033 pour les exploitations de la région de plaine, qui englobe la zone de plaine et la zone des collines. Les exploitations de moins de 0,5 UMOS peuvent être considérées comme des exploitations à temps partiel, car le chef d’exploitation y travaille en général moins de la moitié du temps. Le Conseil fédéral propose de fixer les seuils d’admission minimaux dans la loi de la même manière que pour les améliorations structurelles. Il compte mettre en œuvre les seuils d’admission minimaux en 2033. Il n’est pas prévu d’augmenter le seuil d’entrée pour les exploitations situées en région de montagne, actuellement fixé à 0,2 UMOS, afin de ne pas mettre en péril l’exploitation des surfaces situées en périphérie. La croissance des surfaces des exploitations de montagne est en effet souvent limitée.

Tableau 6 : Aperçu des modifications du seuil d’admission UMOS pour les paiements directs État : 2027 PA30+ (nouveau)

Principe général dans la LAgr Réglementation dans la LAgr

• Des paiements directs peuvent être versés si une Charge de travail minimale de 0,2 UMOS pour les

charge de travail minimale exprimée en unités de exploitations de la région de montagne et de 0,5 UMOS main-d’œuvre standard est atteinte dans l’entreprise pour les exploitations en région de plaine

exploitée

Ordonnance sur les paiements directs

• Charge de travail minimale de 0,2 UMOS pour toutes

les exploitations

➔ Art. 70a, al. 1, let. e et 187f, al. 2

Formation professionnelle agricole

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les exigences en matière de formation professionnelle agricole sont actuellement satisfaites moyennant une formation de base dans le champ professionnel de l’agriculture, sanctionnée par un diplôme (attestation fédérale de formation professionnelle AFP ou certificat fédéral de capacité CFC), ou une formation professionnelle supérieure de paysanne ou de responsable de ménage agricole (brevet). Des formations supérieures dans ces professions remplissent également les exigences. Par ailleurs, toute autre formation professionnelle initiale complétée par le cours de formation continue pour l’obtention des paiements directs ou par une activité pratique d’au moins trois ans dans une exploitation agricole est reconnue équivalente (art. 4, al. 2, OPD).

Dans le système de formation en vigueur, l’obtention d’un CFC à la fin de la formation initiale permet d’exercer la profession. Les thèmes relatifs à la gestion d’entreprise (économie, gestion du personnel, etc.) ne sont abordés que dans les cycles de formation supérieurs. Dans le secteur agricole, seul un tiers des chefs d’exploitations disposent actuellement d’une formation supérieure, soit une proportion très inférieure à celle que l’on observe dans d’autres professions artisanales ou indépendantes.

La société et les partenaires de la branche attendent en particulier des agriculteurs qui bénéficient de paiements directs qu’ils gèrent leur exploitation de manière durable au sens large. L’OrTra AgriAliForm (dix organisations affiliées du champ professionnel de l’agriculture et de l’économie équine) ainsi que les cantons formulent également, de manière générale, des exigences plus élevées en matière de formation. Dans un environnement de plus en plus exigeant, la formation joue un rôle toujours plus