Rapport explicatif

important dans la conduite durable et orientée vers le marché des exploitations., De même, une plus grande responsabilité individuelle et un système de paiements directs davantage axé sur les résultats nécessitent des professionnels bien formés, capables d’exploiter la nouvelle marge de manœuvre offerte.

Nouvelle réglementation proposée

À l’aune de l’accroissement des défis à relever dans la gestion des exploitations, les nouveaux bénéficiaires de paiements directs devront à l’avenir être titulaires au moins d’un CFC du champ professionnel de l’agriculture (cf. ordonnance du SEFRI du 23 mai 2025 sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel « agriculture »)²¹ ou d’un brevet de paysanne ou de responsable de ménage agricole. Les formations supérieures dans ces professions satisfont également les exigences. Les exploitants qui étaient au bénéfice de paiements directs l’année précédant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ne sont pas concernés (disposition transitoire relative à la garantie des droits acquis). Cette mesure permet de garantir l’acceptabilité sociale de la modification.

Les exigences en matière de formation figureront désormais dans la LAgr. Le Conseil fédéral peut définir des exceptions pour les exploitations situées en zone de montagne ou en cas de décès d’un exploitant. Dans le train d’ordonnances relatif à la mise en œuvre de la PA30+, le Conseil fédéral proposera que, pour les exploitations situées en région de montagne et requérant moins de 0,8 UMOS, un CFC dans une profession non agricole complété par une formation continue en agriculture (cours pour l’obtention des paiements directs) suffise pour avoir droit aux paiements directs. Ce régime spécial sert à faciliter l’exploitation dans la région de montagne. La pratique selon laquelle les héritiers n’ont pas besoin de remplir d’exigences de formation pendant les trois ans suivant un décès sera maintenue. Cette exception permet d’assurer la poursuite économique de l’exploitation compte tenu du fait qu’un décès survient généralement de manière inattendue. Par contre, l’absence d’exigences de formation envers l’époux ou l’épouse lorsque l’exploitant actuel atteint l’âge de la retraite est supprimée. Le départ à la retraite étant connu longtemps à l’avance, il n’y a donc pas de raisons objectives pour une telle exception. Les exigences plus élevées en matière de formation, les exceptions spécifiques pour les régions de montagne et en cas de décès, de même que la disposition transitoire, entreront en vigueur en 2033, ce qui laisse suffisamment de temps pour se mettre en conformité.

Tableau 7 : Aperçu des modifications des exigences en matière de formation pour les exploitants à l’année État : 2027 PA30+ (nouveau)

Principe général dans la LAgr Réglementation dans la LAgr (en vigueur à partir de 2033)

• Des paiements directs peuvent être versés si • CFC d’agriculteur ou paysanne/responsable de

l’exploitant est au bénéfice d’une formation ménage agricole avec brevet, ou formation supérieure professionnelle agricole dans ces professions

Garantie des droits acquis pour les bénéficiaires

actuels de contributions (pas d’exigences

Réglementation matérielle dans l’ordonnance sur les

supplémentaires en matière de formation)

paiements directs

• Le Conseil fédéral peut fixer des exceptions dans

• Formation initiale agricole, paysanne avec brevet ou l’ordonnance sur les paiements directs en région de autre formation initiale plus formation continue montagne et en cas de décès de l’exploitant actuel agricole ou activité pratique dans une exploitation Exceptions dans l’ordonnance sur les paiements directs à agricole partir de 2033

• Pas d’exigence de formation pour les exploitations en • Dérogation pour les exploitations situées en région de région de montagne de moins de 0,5 UMOS

montagne (activité annexe, moins de 0,8 UMOS) : CFC

• Pas d’exigence de formation pour les héritiers et les dans une profession non agricole plus formation

communautés héréditaires en cas de décès de continue agricole (cours pour l’obtention des paiements l’exploitant (trois ans) directs)

• Exception en cas de reprise de l’exploitation par le • Aucune exigence en matière de formation : héritiers et conjoint lorsque l’ancien exploitant a atteint la limite communautés héréditaires en cas de décès de

d’âge l’exploitant (pendant trois ans)

➔ Art. 70a, al. 1, let. h et al. 3, let. d, art. 187f

21 RS 412.101.220.83