Rapport explicatif
Consultation 2026/71: Politique agricole 2030+ · 135 pages
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État : 2027 PA30+ (nouveau)
o gérées par des personnes morales, dont tout ou partie des actions, des parts sociales ou du capital social et des droits de vote appartiennent à d’autres personnes morales (→ p. ex. exclusion des structures holdings)
• Le Conseil fédéral fixe les valeurs et les exigences
o dépassant les effectifs maximaux visés à l’art. 46. pour les exploitations paysannes
• Le Conseil fédéral fixe les valeurs et les exigences pour les exploitations paysannes
Ordonnance sur les paiements directs Ordonnance sur les paiements directs
• Tous les paiements directs pour les personnes • Tous les paiements directs pour les personnes
physiques et les sociétés de personnes qui gèrent une physiques et les sociétés de personnes qui gèrent une SA ou une Sàrl en tant qu’exploitants à titre personnel SA ou une Sàrl en tant qu’exploitants indépendants.
1. Exigences relatives aux personnes physiques qui 1. Exigences relatives aux personnes physiques qui
gèrent l’exploitation agricole d’une SA ou d’une Sàrl gèrent l’exploitation agricole d’une SA ou d’une Sàrl
• Les personnes physiques ont droit à des contributions si • Les personnes physiques ont droit à des contributions si
elles détiennent les parts suivantes du capital et des elles détiennent les parts suivantes du capital et des droits de vote dans la SA ou la Sàrl familiale paysanne : droits de vote dans la SA ou la Sàrl familiale agricole :
o SA : au moins 2/3 du capital-actions et au moins o SA : plus d’un tiers du capital-actions et plus d’un tiers 2/3 des droits de vote ; des droits de vote (minorité de blocage) ;
o Sàrl : au moins 3/4 des parts et au moins 3/4 des o Sàrl : plus d’un tiers des parts et plus d’un tiers des droits de vote. droits de vote (minorité de blocage).
• Toutes les personnes exerçant une fonction dirigeante • Toute personne exerçant une fonction dirigeante et
(conseil d’administration, directeur, gérant) sont détenant plus que les parts minimales du capital-actions considérées comme des coexploitants et doivent et des droits de vote doit satisfaire à l’exigence de
satisfaire aux exigences de formation et respecter la formation et respecter la limite d’âge
limite d’âge • Toute personne exerçant une fonction dirigeante peut
• Les personnes exerçant une fonction dirigeante travailler au maximum à 25 % en dehors de
peuvent travailler au maximum à 75 % en dehors de l’exploitation
l’exploitation
2. Exigence pour les SA et les Sàrl
2. Exigence pour les SA et les Sàrl • L’agriculture doit représenter 3/4 des actifs de la SA ou
L’agriculture doit représenter 2/3 des actifs de la SA ou de de la Sàrl
la Sàrl
Ordonnance sur les paiements directs Ordonnance sur les paiements directs
• Contributions à la biodiversité et contributions à la • Tous les paiements directs pour les personnes
biodiversité régionale et à la qualité du paysage physiques et les sociétés de personnes qui dirigent une
pour les personnes morales association, une coopérative ou une fondation
3. Exigences relatives à la personne physique qui gère
3. Exigences relatives aux personnes physiques pour l’exploitation agricole d’une association, d’une
les personnes morales coopérative ou d’une fondation
• Aucune • Toute personne exerçant une fonction dirigeante
(membre de la direction, membre du conseil
d’administration, chef d’exploitation) doit satisfaire les exigences de formation et respecter la limite d’âge
• Toute personne exerçant une fonction dirigeante peut travailler au maximum à 25 % en dehors de
l’exploitation
4. Exigence relative aux personnes morales
• Aucune 4. Exigence envers la fondation, la coopérative ou
l’association
• La personne morale a pour objectif principal
l’agriculture. Au moins ¾ des actifs au bilan doivent être attribuables à l’agriculture, ou
• La fondation, la coopérative ou l’association a un but d’utilité publique et exploite à cette fin, entre autres, une exploitation agricole