Rapport explicatif

Échelonnement, réduction et plafonnement des paiements directs

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

À l’heure actuelle, la contribution de base relative à la sécurité de l’approvisionnement est réduite proportionnellement pour les exploitations à partir du 60^ehectare : cet échelonnement tient compte des économies d’échelle réalisées dans la fourniture de ces services d’intérêt public spécifiques. En outre, en cas de revenu ou de fortune élevés, la contribution de transition est réduite pour des considérations de politique sociale. La contribution de transition a permis d’amortir la baisse des paiements directs due au changement de système prévu par la PA 14-17. Il existe en outre toujours une base légale permettant au Conseil fédéral de limiter les paiements directs par UMOS dans une exploitation, limite qu’il a toutefois supprimée dans l’ordonnance sur les paiements directs en 2023. Enfin, les contributions à la biodiversité dans l’estivage sont limitées par pâquier normal effectif. Une simplification sera opérée dans la réglementation des échelonnements et des plafonnements.

Nouvelle réglementation proposée

Pour des considérations sociopolitiques et économiques, une réduction progressive unique (échelonnement) des paiements directs sera introduite pour les exploitations à l’année. Elle tiendra compte de toutes les contributions, à l’exception des contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage et de la contribution supplémentaire à la contribution de base en matière de sécurité de l’approvisionnement. Ces exceptions se justifient par le fait que les premières sont cofinancées par le canton et que la contribution supplémentaire est variable. En contrepartie, les échelonnements par surface et le plafonnement par UMOS seront supprimés. Les plafonnements actuels de la contribution de transition seront également supprimés. Par contre, réduire de manière progressive l’ensemble des paiements directs des exploitations d’estivage ne serait pas opportun, car ce type d’exploitation est souvent géré par des coopératives et des coopérations, composées de nombreux exploitants. En outre, les contributions à la biodiversité seront comme jusqu’à présent limitées pour les exploitations d’estivage.

Les paiements directs des exploitations à l’année seront réduits progressivement à partir de la valeur- seuil de 100 000 francs. Le montant des paiements directs sera réduit de 10 % entre 100 000 et 150 000 francs, de 20 % entre 150 000 et 200 000 francs, de 30 %, entre 200 000 et 250 000 francs, etc. En prenant l’exemple concret d’une exploitation avec 280 000 francs de paiements directs bruts, la réduction s’élèvera à 5 000 francs (entre 100 000 et 150 000 francs) + 10 000 francs (entre 150 000 et 200 000 francs) + 15 000 francs (entre 200 000 et 250 000 francs) + 12 000 francs (entre 250 000 et 280 000 francs) = 42 000 francs. L’exploitation en question obtiendra ainsi 238 000 francs nets. Avec ce système de plafonnement, le maximum de paiements directs pouvant être obtenu par exploitation est de 325 000 francs, auxquels peuvent s’ajouter les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage ainsi que la contribution supplémentaire à la contribution de base en matière de sécurité de l’approvisionnement.

Pour les communautés d’exploitation, les chiffres sont multipliés par le nombre d’exploitations regroupées. À titre d’exemple, une communauté formée par deux exploitations verra donc ses paiements directs réduits à partir de 200 000 francs.