Rapport explicatif

350'000

300'000

250'000

200'000

150'000

100'000

50'000

0

Paiements directs bruts

Figure 7 : Réduction progressive des paiements directs pour les exploitations à l’année

La réduction progressive du total des paiements directs par exploitation tient compte des effets d’échelle dans la fourniture des prestations. En effet, les grandes exploitations peuvent fournir les prestations d’intérêt public à moindre coût par hectare ou par animal.

Tableau 9 : Aperçu du plafonnement, de la réduction et de l’échelonnement des paiements directs pour les exploitations à l’année État : 2027 PA30+ (nouveau)

• Échelonnement de la contribution de base pour la • Réduction progressive des contributions (sans les

sécurité de l’approvisionnement contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, ni la contribution supplémentaire à la

• Limites s’agissant des revenus et de la fortune contribution de base à la sécurité de

pour l’octroi des contributions de transition l’approvisionnement) par exploitation à l’année

➔ Art. 70a , al. 3, let. e

3.1.3.2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement et contributions au paysage cultivé

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont versées dans le but d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Elles sont de trois types : la contribution de base, la contribution à la production dans des conditions difficiles et la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. La contribution de base consiste en un montant uniforme de 600 francs par hectare. Les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surface de promotion de la biodiversité donnent droit à une contribution réduite de 300 francs par hectare, tandis que les surfaces qui ne servent pas à la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (p. ex. les jachères) sont exclues des contributions à la sécurité de l’approvisionnement. À titre de compensation pour les conditions de production difficiles, la contribution ad hoc est versée pour les surfaces situées dans les régions de montagne et des collines. La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes permet de promouvoir plus particulièrement ces cultures. Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement ne sont versées pour les surfaces herbagères permanentes qu’à condition que l’exploitation détienne un cheptel minimal de bétail consommant des fourrages grossiers.

Les contributions au paysage cultivé sont versées dans le but de maintenir des paysages ouverts. Elles sont de plusieurs types : la contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, la contribution pour les