Rapport explicatif

surfaces en pente, la contribution pour les surfaces en forte pente, la contribution de mise à l’alpage et la contribution d’estivage. La contribution au maintien d’un paysage ouvert est échelonnée en fonction de la zone et versée pour les surfaces situées en région de montagne et en région des collines. Elle a pour but de préserver ces surfaces de l’embroussaillement et de la progression de la forêt. Les contributions pour les surfaces en pente, les surfaces en forte pente et les surfaces viticoles en pente visent le même objectif, plus spécifiquement dans les régions à fortes déclivités, qui sont particulièrement menacées par l’avancée de la forêt. La contribution de mise à l’alpage est versée aux exploitations à l’année qui mettent leurs animaux en estivage en Suisse et contribuent ainsi à l’exploitation de ces surfaces. La contribution d’estivage est quant à elle versée aux exploitations qui gèrent et entretiennent les surfaces d’estivage.

Nouvelle réglementation proposée

Avec la suppression de l’actuelle contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, les moyens financiers seront transférés à la contribution pour la production dans des condition difficiles. Les taux de contribution, calculés par hectare, seront définis comme par le passé pour la zone des collines et les quatre zones de montagne. Une charge en bétail minimale sera en outre toujours requise pour pouvoir bénéficier de contributions pour la production dans des conditions difficiles. Cette procédure permet de renforcer plus avant la production tout en supprimant un type de contribution.

Les fluctuations annuelles devraient perdurer à l’avenir, mais on devrait aussi voir augmenter la participation aux différents types de contribution. Les taux devront, dans la mesure du possible, rester stables sur plusieurs années. C’est le but de la contribution supplémentaire variable, qui sera versée en plus de la contribution de base à la sécurité de l’approvisionnement. Elle sera calculée chaque année sur la base des moyens mis à disposition dans le crédit des paiements directs, après déduction des dépenses pour tous les autres types de contributions (contributions au paysage cultivé, autres contributions à la sécurité de l’approvisionnement, contributions à la biodiversité, contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, contributions au système de production), pour la contribution in situ ainsi que pour les projets d’utilisation efficiente des ressources ou de protection des eaux. Comme la contribution de base, la contribution supplémentaire requiert une charge de bétail minimale.

Le Parlement fédéral a adopté la motion 24.3973 Z’graggen en 2025. La motion réclame une augmentation du budget agricole estimée à 5 millions de francs ainsi qu’une adaptation au niveau de l’ordonnance sur les paiements directs du mode de calcul des contributions pour les surfaces en forte pente.

Les autres contributions au paysage cultivé, soit les contributions pour surfaces en pente, pour surfaces viticoles en pente, de mise à l’alpage ou d’estivage, seront maintenues sans changement. Les prescriptions relatives à l’estivage sont réglées à l’échelon réglementaire. Elles seront revues en collaboration avec les cantons et les organisations dans le contexte de l’élaboration des ordonnances en application de la PA30+. Les autres contributions à la sécurité de l’approvisionnement, telles que la contribution de base et celle pour les terres ouvertes et les cultures pérennes, seront également maintenues telles quelles.

Année après année, environ 100 000 vaches laitières estivées jouent un rôle essentiel d’entretien et de maintien d’un paysage alpin ouvert. La fabrication de fromage au lait d’alpage, qui génère une forte valeur ajoutée, améliore le revenu. L’augmentation de 2 centimes par kilo du supplément pour le lait transformé en fromage et de 1 centime par kilo du supplément de non-ensilage accroît la rentabilité des exploitations d’estivage. Partant d’un volume annuel d’environ 60 millions de kilo de lait transformés en fromage, le soutien aux exploitations bénéficiera de 1,8 million de francs supplémentaires par an.

➔ Art. 71, al. 1, let. a et art. 72, al. 1, let. d et al. 4