Rapport explicatif

que l’agriculteur concerné ait donné son consentement au préalable. La plateforme d’échange de données ne confère pas pour autant à l’organisation un droit propre sur ces données, mais met à disposition un canal de transfert réglementé et traçable.

La réutilisation structurée et conforme à la législation des données déjà disponibles constitue une valeur ajoutée considérable. Les exploitations agricoles ne devront pas réenregistrer plusieurs fois dans différents systèmes les données qu’elles ont déjà saisies. Au contraire, dans la mesure où il existe une base légale ou que la personne concernée a donné son consentement, ces données pourront être réutilisées à diverses fins et transmises aux acteurs dûment autorisés. Cela réduit la charge administrative, évite les ruptures de support et améliore la qualité, l’actualité et la cohérence des données.

La plateforme d’échange de données peut contribuer à des processus plus efficients pour les exploitations. Les données nécessaires aux demandes, aux contrôles, aux exigences liées aux labels, aux analyses opérationnelles ou aux systèmes d’information et de gestion des exploitations peuvent être mises à disposition et utilisées plus facilement. Les processus d’exploitation sont ainsi soutenus et les bases décisionnelles s’en trouvent améliorées. Parallèlement, la réutilisabilité des données ouvre de nouvelles perspectives d’innovation, y compris directement au sein des exploitations. Les agriculteurs peuvent ainsi utiliser leurs données de manière plus ciblée pour effectuer des analyses d’exploitation, mettre en œuvre des optimisations ou employer de nouvelles applications numériques. Une part importante de cette dynamique d’innovation est prise en charge par des acteurs privés. Les fournisseurs de solutions numériques, les interprofessions ou d’autres acteurs du marché peuvent développer de nouvelles applications, de nouveaux services et de nouveaux modèles d’entreprise sur la base de données disponibles et transmises de manière conforme au droit. La plateforme crée les conditions nécessaires à cet effet, en permettant un échange de données standardisé et fiable, y compris entre acteurs privés.

Les processus des autorités et des tiers mandatés peuvent également être réalisés de manière plus efficace. Les données existantes peuvent être utilisées à plusieurs reprises dans le cadre de tâches d’exécution, pour autant que les conditions légales requises soient remplies. Cela permet de simplifier les procédures, de préparer les contrôles de manière plus ciblée et d’organiser les processus d’exécution de façon à ménager les ressources. Une meilleure qualité des données et un transfert de données traçable renforcent en outre la transparence et facilitent la collaboration entre les services concernés.

Cela peut notamment être important dans le cas des résultats de contrôle : si certaines données telles que les informations sur un contrôle PER effectué se trouvent déjà dans un système spécialisé, elles peuvent être mises à la disposition du service compétent via la plateforme d’échange de données, pour autant que la personne concernée ait donné son consentement au préalable. Les exploitations concernées ne doivent pas fournir une nouvelle fois les mêmes informations. Par ailleurs, le service compétent peut travailler avec des données mises à jour et plus fiables.

L’implication des acteurs privés est également importante au regard de la capacité du secteur à faire face aux crises et à assurer l’approvisionnement. Dans certaines situations particulières, un échange de données rapide, fiable et conforme à la législation peut s’avérer déterminant pour mettre à disposition les informations pertinentes à temps, identifier à un stade précoce les goulots d’étranglement, adapter les chaînes d’approvisionnement et mobiliser de manière plus ciblée les ressources disponibles. Étant donné que l’approvisionnement opérationnel dans le secteur agricole et agroalimentaire est assuré en grande partie par des acteurs privés, la plateforme d’échange de données ne peut déployer pleinement son utilité dans de telles situations que s’il ne se limite pas à l’échange de données entre les autorités, mais s’il inclut également les acteurs privés tout au long de la chaîne de création de valeur.

Il est en outre particulièrement important que la plateforme d’échange de données crée des normes communes sur le plan technique et organisationnel. Cela améliore l’interopérabilité entre les systèmes existants et permet aux acteurs concernés d’échanger plus facilement des données sous une forme structurée. C’est précisément parce que les données sont aujourd’hui réparties dans de nombreux systèmes décentralisés qu’un canal de transmission commun permet, grâce à une harmonisation des normes, de mieux exploiter ces informations à des fins légitimes, sans pour autant remplacer les systèmes spécialisés existants.