Rapport explicatif

Afin de mettre en œuvre le principe « Une fois pour toutes » dans le secteur agricole et agroalimentaire, il est nécessaire de disposer d’une plateforme d’échange de données qui tienne compte des cas d’application mentionnés ci-dessus. L’utilité complète d’une plateforme d’échange de données ne peut se déployer que si tous les acteurs concernés de l’agriculture et du secteur agroalimentaire participent au projet. Les flux de données ne se limitent pas aux échanges entre autorités, mais concernent également les exploitations agricoles, les entreprises de la chaîne de création de valeur, les organisations et les prestataires de services privés. Cela a aussi de l’importance du point de vue de la sécurité alimentaire. C’est précisément dans certaines situations de crise qu’un échange de données rapide, fiable et conforme à la législation, tant entre acteurs privés qu’entre acteurs privés et publics, peut s’avérer essentiel pour identifier à un stade précoce les goulots d’étranglement, adapter les chaînes d’approvisionnement et mobiliser de manière ciblée les ressources disponibles. Étant donné que l’approvisionnement opérationnel est en grande partie assuré par des acteurs privés, une plateforme doit intervenir là où les données sont réellement nécessaires et échangées dans la pratique.

Il est donc nécessaire de créer un cadre juridique global pour une plateforme commune d’échange de données. Celui-ci permettra de mieux exploiter les données existantes, de réduire les doublons, d’améliorer la qualité des données et de faciliter la collaboration entre les autorités, les tiers mandatés et les acteurs privés. En parallèle, il faut réglementer clairement le fait qu’il n’en résulte aucune obligation supplémentaire de communiquer et pas d’accès automatique aux données. Les flux des données qui ne sont pas fondés sur une base légale présupposent toujours le consentement de la personne concernée.

3.2.2 Nouvelle réglementation proposée

La nouvelle loi fédérale sur la plateforme d’échange de données dans le domaine de l’agriculture et du secteur agroalimentaire (LPAA) crée la base légale nécessaire pour la mise à disposition d’une plateforme commune pour l’échange de données. Celle-ci permettra un échange de données sécurisé, standardisé, contrôlé et traçable entre les acteurs du secteur agroalimentaire.

La plateforme a pour objectif de relier entre eux les systèmes existants et de mettre à disposition un canal de transmission réglementé sur les plans juridique, organisationnel et technique. Les données restent en principe dans les applications spécialisées ou privées. La LPAA ne crée donc pas la base juridique matérielle permettant de nouveaux traitements de données, mais régit le service grâce auquel les données peuvent être transmises en toute sécurité, conformément aux bases juridiques applicables dans chaque cas ou sur la base du consentement des personnes concernées.

Figure 8 : Délimitation entre la LPAA et d’autres bases légales, ainsi que d’autres systèmes existants

On peut illustrer cela, par exemple, à l’aide d’une organisation de production sous label : si une telle organisation acquiert certaines données d’exploitation à partir d’un système existant tel que le système d’information sur la politique agricole (SIPA), cette transmission de données peut avoir lieu pour autant