Rapport explicatif

L’utilisation de la plateforme d’échange de données n’implique aucune obligation générale d’utilisation. Pour les acteurs privés, elle est facultative, dans la mesure où la législation spécialisée applicable ne prévoit aucune obligation. La LPAA n’impose aucune obligation de participer à la plateforme ni d’échanger des données par son intermédiaire. En outre, la plateforme d’échange de données ne permet aucun accès automatique aux données. Chaque échange de données reste lié aux prescriptions légales applicables. En l’absence de base légale, les personnes concernées décident elles-mêmes, dans le cadre des possibilités de partage prévues, si et à quelles fins leurs données peuvent être communiquées à des tiers ou réutilisées.

Une porteur de projet regroupant la Confédération et les cantons sera créé pour la plateforme d’échange de données. L’objectif est de garantir que cette plateforme repose sur une base institutionnelle solide et que l’échange de données puisse s’organiser de manière fiable, neutre et digne de confiance. Un tel porteur de projet contribue à ce que l’exploitation et le développement de la plateforme d’échange de données s’inscrivent dans l’intérêt général et à ce que les exigences nécessaires en matière de protection des données, de sécurité des données, de transparence et de traçabilité soient respectées.

Dans l’ensemble, la LPAA jette ainsi les bases d’un cadre sûr, efficace et tourné vers l’avenir pour l’échange de données dans le secteur agricole et agroalimentaire. La plateforme réduit la charge administrative, améliore l’utilisation et la qualité des données, simplifie les processus d’exécution et de contrôle, favorise l’innovation, renforce la coopération au sein du secteur et améliore l’interopérabilité des systèmes existants. Elle contribue ainsi à un secteur agricole et agroalimentaire performant, durable, compétitif et tourné vers l’avenir.