Rapport explicatif

Art. 70, al. 1

Les paiements directs visant à rétribuer les prestations d’intérêt public pourront explicitement aussi être versés aux personnes morales.

➔ Ch. 3.1.3.1

Art. 70, al. 2, let. f

La contribution de transition est supprimée.

➔ Ch. 3.1.3.1

Art. 70a, al. 1, let. c

Le respect de la législation sur la nature et le paysage est ajouté comme condition pour l’octroi des paiements directs.

➔ Ch. 3.1.3.1

Art. 70a, al. 1, let. d

L’exclusion de surfaces spécifiques classées en zone à bâtir est supprimée.

➔ Ch. 3.1.3.1

Art. 70a, al. 1, let. e

Le seuil minimum en UMOS sera désormais fixé dans la loi à partir de 2033.

➔ Ch. 3.1.3.1

Art. 70a, al. 1, let. h, et 3, let. d

Les exigences en matière de formation seront désormais réglées à l’échelon de la loi à partir de 2033. L’al. 3, let. d, octroie au Conseil fédéral la compétence de fixer certaines exceptions.

➔ Ch. 3.1.3.1

Art. 70a, al. 1bis

L’art. 70a, al. 1^bis, définit les exploitations et les exploitants qui ne sont pas considérés comme paysans et qui ne peuvent donc pas obtenir de paiements directs. En particulier, les sociétés holding n’ont pas droit à des contributions, car elles ne sont pas considérées comme paysannes. Tant la jurisprudence que la société établissent un lien étroit entre la famille et l’entreprise, qui est le lieu de travail et permet de générer des revenus. L’exploitation familiale paysanne est toujours perçue comme un idéal. Cependant, les conditions économiques et le contexte ayant considérablement changé au cours des 25 dernières années, une adaptation est nécessaire pour interpréter le terme « paysan ». Les limites définies dans la LAgr devront cependant être respectées.

L’art. 70a, al. 3, let. b, en référence à l’art. 70a, al. 1, let. a, charge toujours le Conseil fédéral de fixer les valeurs et les exigences pour les exploitations agricoles. Le Conseil fédéral prévoit d’étendre la définition des personnes morales ayant droit aux contributions dans l’ordonnance sur les paiements directs et de réduire en parallèle les exigences pour les SA et SARL familiales.

➔ Ch. 3.1.3.1

Art. 70a, al. 2, let. d

La disposition est abrogée. La législation sur la nature et le paysage est ajoutée comme condition à l’art. 70a, al. 1, let. c.

➔ Ch. 3.1.3.1

Art.70a, al. 3, let. c à f

La let. d octroie la compétence au Conseil fédéral de fixer des exceptions aux exigences en matière de formation. Ce qui est prévu :