Rapport explicatif

exploitations agricoles. On compte plus de 900 entreprises de travaux agricoles en activité⁵¹, dont 26 % sont des entreprises individuelles. La grande majorité d’entre elles gèrent également une exploitation agricole et peuvent déjà bénéficier de contributions pour améliorations structurelles pour l’acquisition de machines et de véhicules destinés à favoriser une production particulièrement respectueuse de l’environnement, à condition que la machine soit principalement utilisée au sein de leur propre exploitation.

➔ Ch. 3.1.4.1 et 3.1.4.3

Art. 89, al. 1, let. a et f

Cette disposition fixe la taille minimale de l’exploitation pour les mesures individuelles d’améliorations structurelles. On différencie désormais entre la zone de plaine (au moins 1,5 UMOS) et les zones des collines et de montagne (au moins 1,0 UMOS). Cette mesure permet ainsi de répondre à l’objectif consistant à concentrer les ressources disponibles de manière ciblée sur les exploitations économiquement viables et susceptibles de se développer. Cette différenciation tient compte des conditions structurelles spécifiques aux régions de plaine et aux régions de montagne.

À l’al. 1, let. f, le renvoi à l’art. 70a, al. 1, let. h, et 3, let. b^bispermet de garantir que les mêmes exigences en matière de formation sont valables pour les améliorations structurelles et pour les paiements directs. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur en 2033, à l’instar des paiements directs.

➔ Ch. 3.1.4.1

Art. 96

Le soutien à l’acquisition de nouvelles technologies par des exploitations qui effectuent également des travaux agricoles pour des tiers (travail à façon) passe par l’octroi de contributions en vertu de cet article et de crédits d’investissement visés à l’art. 107.

➔ Ch. 3.1.4.3

Art. 122

Pour les indicateurs de durabilité développés par les acteurs de la branche, le Conseil fédéral peut soutenir financièrement la mise en place et l’exploitation d’un service numérique via une convention de prestations. L’exploitation comprend également la maintenance et le développement du service numérique. Un soutien présuppose que les indicateurs définis sont axés sur les objectifs à long terme et permettent de les mesurer. La Confédération définit les exigences auxquelles le prestataire doit satisfaire, notamment en ce qui concerne l’étendue du service numérique, le cofinancement et la gouvernance. La convention de prestations est adjugée conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics.

➔ Ch. 3.1.5.1

Art. 136, al. 4^bis

Actuellement, deux approches différentes sont envisagées pour la mise en œuvre de l’encouragement :

Option 1 : les cantons peuvent déposer une demande de contributions à l’OFAG pour leurs offres de vulgarisation qui satisfont aux prescriptions légales. En cas d’évaluation positive de la demande, l’OFAG conclut une convention avec le canton en question, dans laquelle les prestations et les indemnités sont réglées.

Option 2 : les chefs d’exploitation obtiennent des bons à titre d’aide financière pour recourir à des services de conseil indépendants et professionnels (tant cantonaux que privés). Les modalités d’émission des bons seraient régies par une ordonnance.

Agridea joue un rôle central dans la formation continue et le développement des compétences du personnel de vulgarisation dans les différents domaines thématiques.