Rapport explicatif

- Exploitations dans la région de montagne comptant moins de 0,8 UMOS. Les exigences en matière de formation sont également réalisées si un CFC non agricole est complété par le cours de formation continue pour l’obtention des paiements directs.

- En cas de décès de l’ancien exploitant, l’exception reste valable pendant trois ans pour les héritiers ou la communauté héréditaire.

La let. e constitue la base pour la mise en œuvre de la réduction échelonnée des contributions par le Conseil fédéral. La réduction des contributions s’applique à partir d’une valeur de 100 000 francs de paiements directs. La contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (CBrP) est toutefois exclue de cette réduction. Cela s’explique par le fait que, cofinancée à hauteur d’au moins 10 % par les cantons, une réduction du versement de ces contributions fédérales devrait entraîner simultanément une diminution de la contribution cantonale. Il en résulterait une charge administrative importante et les cantons ne seraient plus en mesure de planifier avec précision leurs dépenses. La contribution supplémentaire est également exclue. Elle est calculée à partir du solde du crédit disponible. Une réduction de cette partie compliquerait considérablement son calcul. De plus, la contribution supplémentaire ne donne pas lieu au versement de montants élevés par exploitation.

Les anciennes let. c (limitation des contributions par UMOS) et f (échelonnement des contributions en fonction de la surface) sont abrogées.

➔ Ch. 3.1.3.1

Art. 71, al. 1, let. a

La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert est supprimée.

➔ Ch. 3.1.3.2

Art. 72, al. 1, let. d, et 4

La contribution complémentaire à la contribution de base des contributions à la sécurité de l’approvisionnement est calculée chaque année sur la base des moyens affectés au crédit pour les paiements directs, moins les dépenses découlant de tous les autres types de contributions (contributions au paysage cultivé, contribution de base, contribution pour la production dans des conditions difficiles, contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes, contributions à la biodiversité, contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, contributions au système de production), les dépenses pour la contribution in situ et les dépenses pour les projets d’utilisation durable des ressources et de protection des eaux. La contribution complémentaire présuppose, comme la contribution de base, une charge minimale de bétail.

➔ Ch. 3.1.3.2

Art. 73, al. 2

Le Conseil fédéral pourra prévoir de nouvelles contributions axées sur les résultats. Ces contributions se fondent sur les prestations d’intérêt public fournies, qui sont représentées par un indicateur correspondant.

En ce qui concerne les SPB du niveau de qualité II, on examine comment les contributions pourront être définies et payées à l’avenir entièrement en fonction des résultats. Les surfaces QII comprenant une quantité particulièrement élevée de plantes indicatrices de la qualité donneraient droit à une contribution plus élevée que celles qui en ont moins. La contribution QII compterait donc deux échelons, selon le nombre de plantes indicatrices.

En ce qui concerne la promotion des arbres, une étude de faisabilité doit examiner dans quelle mesure les feuillus peuvent être enregistrés de manière automatisée sur la base de données existantes telles que les photos aériennes et les données LiDAR, et évalués en fonction des aspects écologiques. L’objectif est de rendre plus efficace le versement des contributions pour les arbres, avec le moins de prescriptions possible pour les exploitants, une exécution simplifiée et une incitation accrue à une meilleure mise en œuvre d’un point de vue écologique.

➔ Ch. 3.1.3.4