Rapport explicatif
Consultation 2026/71: Politique agricole 2030+ · 135 pages
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données (ainsi que d’autres données nécessaires) dans le cadre de leur tâche d’exécution comme base de calcul des paiements directs. Les données individuelles saisies (les surfaces, leur utilisation et d’autres données et objets géographiques) sont transférées par les cantons sur la plateforme pour l’échange de géodonnées. À partir de cette plateforme, les données sont accessibles conformément aux autorisations.
➔ Ch. 3.1.7.2
Art. 187f
Pour les exploitants qui obtiennent des paiements directs en 2032, les exigences en matière de formation seront considérées comme satisfaites. Ils ne devront pas satisfaire aux nouvelles exigences plus élevées.
➔ Ch. 3.1.3.1
III, al. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur
Le seuil d’entrée en matière plus élevé concernant les UMOS et les exigences plus strictes en matière de formation, désormais réglés au niveau de la loi, ne seront appliqués qu’à partir de 2033. Les valeurs et exigences fixées auparavant par le Conseil fédéral restent en vigueur jusqu’à cette date.
Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)52
Art. 45a Restitution des fermages trop élevés
Cette disposition protège les fermiers contre les baux excessivement élevés. Toute déclaration préalable de renonciation aux droits de remboursement est invalide. La prescription de tels droits est également exclue pendant la durée du bail. Même après la fin du bail, des demandes de
remboursement peuvent être formulées, à condition qu’elles soient présentées par écrit dans un délai d’un mois. Les conventions qui prévoient la renonciation au droit de remboursement ne sont valables qui si elles sont conclues par écrit après la fin du contrat et que le fermier a été informé au préalable des conséquences juridiques. Cette disposition renforce le statut juridique des fermiers et garantit l’application du fermage limité par le droit public.
La demande de remboursement peut avoir lieu au civil ou via un accord à l’amiable. Elle est
facultative et n’est en particulier pas obligatoire dans le cas de baux de longue durée conclus d’un commun accord. Comme les procédures dans la législation sur le bail à ferme agricole ne sont pas gratuites, il ne faut pas s’attendre à ce que des contestations mineures soient systématiquement portées devant un tribunal.
Cette réglementation est basée sur l’idée de protection de l’art. 341 CO : elle renforce la position des fermiers, structurellement plus faibles, face aux bailleurs, en particulier compte tenu de la rareté des terres affermées et de la demande généralement supérieure à l’offre.
➔ Ch. 3.1.8.1
Art. 60c Disposition transitoire relative à la modification du ...
Cette disposition transitoire clarifie le fait que la nouvelle version de l’art. 45a LBFA ne s’applique qu’aux baux à ferme qui ont été conclus après l’entrée en vigueur de la modification. En ce qui concerne les rapports d’affermage existants, l’ancien droit s’applique toujours. Le principe de la protection de la confiance est ainsi respecté et une distinction claire est établie entre l’ancien et le nouveau droit.
➔ Ch. 3.1.8.1
Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI)53
Art. 4, al. 1, let. d