Rapporto sui risultati

ne sont mentionnées dans la présente ordonnance que pour donner une vue d’ensemble du domaine de la formation professionnelle.

Chapitre 4: Formation continue à des fins professionnelles Art. 29

(74 avis exprimés)

Pour la grande majorité des organes consultés, la formation continue est insuffisamment réglementée. Souvent, les participants ajoutent que le problème est déjà présent dans la loi.

Etant donné le vide constitutionnel en ce qui concerne une politique globale de la formation continue, le Parlement a refusé, lors des discussions sur la nouvelle loi sur la formation professionnelle, toutes les propositions visant à transformer cette loi en loi sur la formation continue qui aurait dépassé la formation continue à des fins professionnelles.

Chapitre 5: Procédures de qualification, certificats et titres Art. 30 Conditions relatives aux procédures de qualification

(79 avis exprimés)

De nombreux participants à la consultation ont demandé que les examens partiels, les notes et les évaluations de prestations obtenues au cours de la formation soient pris en compte pour l’examen final. Ces requêtes ont été entendues.

Les cantons ont soulevé la question des frais liés aux procédures de qualification. Il faut évidemment en tenir compte lors de l'élaboration des ordonnances sur la formation. Mais une telle disposition n’a pas lieu d’être dans une ordonnance d'exécution. Par ailleurs, le plan directeur offre aux cantons la possibilité de prendre ces coûts en considération (cf. p. 5 cidessus).

La disposition sur l’"examen final des qualifications requises" manquait visiblement de clarté. La nouvelle version précise expressément qu’il s’agit d’une décision, susceptible de recours, de la commission d'examen. La vérification peut prendre la forme d’une procédure d’examen global, de filières structurées ou de dossiers individuels. S’il est important du point de vue de la politique de la formation, indépendamment de l’aspect juridique du recours, que certains modules soient comptabilisés, il faut aussi qu’un domaine soit maîtrisé dans sa totalité.

Art. 31 Autres procédures de qualification

(37 avis exprimés)

Si ces procédures sont saluées à l’unanimité, les organes consultés mettent en garde contre les coûts.

Ce domaine comportant encore beaucoup d’inconnues, de nombreux organes font part de la nécessité de mettre sur pied des essais pilotes.