Rapporto sui risultati

des offres de formation en école. Par ailleurs, les contrats d’apprentissage ne sont pas liés à l’âge.

Section 2: Structure Art. 8 Ordonnances sur la formation (nouvel art. 12)

(121 avis exprimés)

La nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle est conçue de manière à ce que les particularités des formations soient réglées en fonction des exigences de chaque profession à l'échelle nationale. Les aspects spécifiques de la formation professionnelle initiale ayant trait à la profession sont régis par les ordonnances sur la formation. Il n’est donc pas possible de tenir compte ici de demandes concernant le degré tertiaire ou visant à régler des questions individuelles de la même manière pour tous.

Il faut en outre partir du principe que les partenaires impliqués dans les différentes

ordonnances sur la formation adoptent des solutions avantageuses du point de vue financier sans que cela doive leur être officiellement précisé.

L’actuel article 41 (examen de fin d’apprentissage pour adultes) alimente assez souvent les discussions. Il ne s’agit pourtant là que d’une possibilité de standardiser une procédure de qualification particulière. La nouvelle loi renonce à fixer une seule et unique possibilité et renvoie à d’autres formes individuelles de standardisation figurant dans les différentes ordonnances sur la formation (cf. art. 19, al. 2, let. e de la LFPr de 2002).

Concernant la question de la deuxième langue, le Parlement a laissé le choix entre une langue nationale et une langue revêtant une plus grande importance pour l’exercice de la profession.

La méthode d’enseignement linguistique dépend de l’organisation interne de la région ou de l’école; il est peu probable qu'elle puisse être régie par une ordonnance applicable sur

l’ensemble du territoire.

Nombreux sont ceux qui estiment que la décision d’enseigner une deuxième langue ne doit pas être subordonnée à la capacité d’apprentissage des personnes en formation. Elle est fonction des exigences du champ professionnel. La nouvelle version propose donc de prendre comme critère les exigences professionnelles et non la capacité d’apprentissage d’un groupe pour rendre obligatoire l’enseignement d’une deuxième langue.

La mention du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) est nécessaire parce que les ordonnances sur la formation ne sont désormais plus signées par le département mais par l’office.

Art. 9 Promotions (nouvellement intégré à l'art. 12)

(58 avis exprimés)

Comme pour tous les autres éléments contenus dans les ordonnances sur la formation, les promotions sont réglées en fonction des besoins de la profession. Il est donc possible de prévoir des promotions, mais ce n’est pas obligatoire.

Il ressort des avis exprimés que la formulation adoptée dans le projet mis en consultation ne traite pas la formation scolaire et la formation en entreprise sur un pied d’égalité. Le texte a donc été adapté sur la forme.