Rapporto sui risultati

Des écoles demandent à être comptées au nombre des partenaires. Elles s'inscrivent cependant dans le champ de compétence des cantons.

Les demandes des cantons et des organisations du monde du travail ont été prises en compte sous la forme d'une adjonction dans l'article en question ainsi que dans celui qui porte sur la promulgation des ordonnances sur la formation, adjonction qui va dans le sens du plan directeur ("Masterplan"), cf. p. 5 ci-dessus.

Art. 2 Recherche sur la formation professionnelle

(40 avis exprimés)

Les acteurs se félicitent tous de la promotion de la recherche sur la formation professionnelle. Ils souhaitent une reconnaissance scientifique au plan international tout en soulignant l’importance du rapport avec la pratique. La promotion de projets axés sur la pratique et les évaluations sont cependant clairement différenciées de la recherche à proprement parler et financés différemment (comp. art. 54 et 55, LFPr 2002).

Art. 3 Développement de la qualité

(119 avis exprimés)

Pour les cantons, il est important que les prestataires puissent choisir entre différentes méthodes de développement de la qualité. Ils estiment néanmoins que ce n’est pas à la Confédération de se charger d’en dresser la liste. Ils exigent de l’office que des normes minimales pour la mise en place des systèmes de développement de la qualité soient fixées. D’autre part, il convient de respecter la souveraineté des cantons vis-à-vis de leurs

institutions. Il n’est pas possible que les institutions cantonales puissent choisir leur méthode de qualité contre le gré de leur canton.

Les organisations du monde du travail, pour leur part, sont satisfaites de la procédure choisie dans le projet d’ordonnance. Elle constitue, selon eux, une bonne garantie pour un

développement global de la qualité, sur l’ensemble du territoire suisse.

Plus que les autres, les acteurs du secteur de la santé demandent que l’office contrôle

régulièrement le respect des normes de qualité et développe à cette fin des processus

transparents.

La nouvelle version tient compte de l’avis des cantons et des organisations du monde du travail sans accroître la densité normative: l’expérience est encore insuffisante pour pouvoir fixer une réglementation applicable et acceptable pour tous.

Art. 4 Prise en compte et reconnaissance des acquis

(95 avis exprimés)

La prise en compte et la reconnaissance des acquis sont des sujets qui font l’unanimité et sont considérés comme particulièrement importants pour renforcer la perméabilité du système de formation. Néanmoins, il est essentiel de mettre en place un centre de compétences national afin d’assurer une bonne coordination et une exécution uniforme. A défaut, des inégalités régionales de traitement risquent de se développer.

D’autre part, de nombreux acteurs précisent qu’il est important de ne pas perdre de vue l’aspect financier, comme pour toutes les procédures de qualification. Certains demandent également de renoncer à toute réglementation tant que l’expérience manque dans le domaine concerné. Les modifications sont ici d’ordre rédactionnel.