Rapporto sui risultati

effet pas connues. La pratique actuelle en matière de subventionnement s’oriente toutefois prioritairement sur les offres en école, ce qui permet de prendre en compte cet aspect.

Art. 81 Projets de construction

(29 avis exprimés)

(nouvel art. 78)

Le projet d’ordonnance prévoyait que les subventions pour les projets de construction des cantons soient comprises dans les forfaits fédéraux. Ainsi, conformément à leur nature, les forfaits, calculés sur l’ensemble des frais, auraient inclus les subventions pour les

infrastructures.

Les cantons se sont opposés à cette solution. Ils demandent un règlement entièrement selon l’ancien droit. Mais les délais d’exécution du secteur de la construction, particulièrement longs, peuvent dépasser les 10 ans. Afin que les nouveaux projets ne pèsent pas trop

longtemps sur ceux qui ont déjà construit, il a été établi que la décision d'allocation de la subvention pour les projets de construction est annulée si le décompte de construction n'est pas présenté dans un délai de dix ans.

Néanmoins, il faut savoir que le montant global des subventions fédérales n’est pas majoré pour autant. Il est simplement réparti différemment au niveau des cantons.

Quant à la demande de créer un fonds spécifique pour les projets de construction, il n’est pas possible d’y satisfaire pour des raisons techniques liées à la gestion financière.

Section 4: Entrée en vigueur Art. 82

(44 avis exprimés)

(nouvel art. 79)

Les organes consultés ont soulevé la question de la date d’entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle (2004 ou 2005). Une très grande majorité s’est prononcée en faveur de 2004, parfois sous certaines conditions.

La condition est la suivante: il faut un délai suffisant pour s’adapter financièrement. La plupart des participants estiment qu’il y a plus à perdre en décalant d’une année qu’en acceptant la date de 2004, assortie d’un délai de transition suffisant pour régler les problèmes techniques soulevés par les articles 79 à 81.