Rapporto sui risultati

1. Situation initiale

En avril 2003, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’ordonnance relative à la nouvelle loi sur la formation professionnelle (OFPr). Le délai imparti pour les prises de position était le 18 août 2003. En tout, plus de 200 avis ont été exprimés¹, qui concernaient avant tout les questions suivantes:

? la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde

du travail;

? le passage au nouveau système de financement axé sur les résultats et, question connexe,

celle de la date d’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance;

? les prescriptions minimales concernant les qualifications des responsables de la formation

professionnelle.

Par rapport à la situation actuelle, la nouvelle loi sur la formation professionnelle introduit tout d’abord une systématique axée non plus sur le déroulement chronologique des cursus mais sur leur contenu. Ensuite, il s’agissait d’adapter un certain nombre de dispositions en fonction du champ d’application plus large de la nouvelle loi (outre les domaines de

l'industrie et des arts et métiers, elle réglemente désormais ceux de l’agriculture et de la sylviculture, ainsi que de la santé, du social et des arts (SSA), qui étaient jusqu’ici du ressort des cantons).

Les nouveautés qui en ont résulté, tant sur le plan linguistique que sur celui du contenu, ont débouché sur une multitude de propositions. Celles-ci et les solutions qui en découlent se trouvent résumées au chapitre 3.

Les Chambres fédérales avaient approuvé la nouvelle loi sur la formation professionnelle le 13 décembre 2002, durant leur session d’hiver, dans le cadre d’une procédure accélérée, de façon à permettre son entrée en vigueur durant l’année 2004. Le référendum n’a pas été demandé.

2. Evaluation générale du projet mis en consultation

(186 avis exprimés)

La grande majorité des avis exprimés était favorable à l’ordonnance. Comme pour la nouvelle loi sur la formation professionnelle, ont été relevées avant tout les innovations introduites par l’ordonnance et la grande ouverture dont elle fait preuve, ouverture qui laisse la place aux développements et à des solutions flexibles. Seules 3 voix sur 232 s’élèvent contre

l’ordonnance dans son ensemble et réclament un délai supplémentaire pour son élaboration.