Progetto

Emoluments de l’OFAC

Art. 34 Licences du personnel d'entretien

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel d'entretien prévues par l’Annexe III du Règlement n° 2042/2003²¹ ou par la législation suisse:

Fr.

a. pour le traitement d'une demande de premier établissement 400.--

b. pour le traitement d'une demande de renouvellement ou

d’extension

1. renouvellement ou extension 100.--

2. extension à un type ou une catégories d’aéronef supplé- 50.-- mentaires

c. pour l'établissement d'une licence ou d'un duplicata 50.--

² Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument est perçu en fonction du temps consacré; il est de 120 francs au plus.

Art. 35 Licences du personnel du service de la navigation aérienne

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel du service de la navigation aérienne:

Fr.

a. pour le traitement d'une demande de premier établissement ainsi 125.-- que pour l’établissement de la licence

b. pour le traitement d'une demande de renouvellement et de 50.-- d’extension, y compris l'établissement de la licence

c. pour l'établissement d'un duplicata 50.--

² Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument est perçu en fonction du temps consacré; il est de 120 francs au plus.

Art. 36 Emolument de participation aux cours

¹ Les cours organisés par l'OFAC sont soumis à une participation aux frais.

² La participation aux frais est calculée en fonction de l’intérêt public à l’exécution du cours.

Art. 37 Autres examens et licences

Les émoluments relatifs à toutes autres examens et licences, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.