Progetto

² Un supplément jusqu’à concurrence de 20% de l’émolument maximal peut être perçu si l’examen occasionne une charge de travail extraordinaire, eu égard notamment à la complexité du système (avionique) de l’aéronef.

³ Si un examen prévu dans le cadre de la surveillance technique courante ne peut avoir lieu ou ne peut être mené à bien pour des raisons essentiellement imputables à l’exploitant de l’appareil aéronautique, un émolument, calculé en fonction du temps consacré, ainsi que le remboursement des frais occasionnés peuvent être exigés.

Art. 16 Mesures environnementales

Lorsque l'OFAC procède lui-même à des mesures d’ordre environnemental, notamment destinées à l'admission d'un aéronef sous l'aspect de la protection contre le bruit ainsi qu’à l’estimation et à la surveillance de l’effet sur l’environnement des aéronefs et des installations de l’infrastructure aéronautique, l'émolument, calculé en fonction du temps consacré, est de 250 francs au moins et de 1 800 francs au plus.

Art. 17 Registre matricule

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour les inscriptions au registre matricule et pour l’établissement d’attestations:

Fr.

a. pour la réservation d'une marque d'immatriculation dans le 110.-- registre matricule

b. pour la première inscription

1. d'un planeur, d'un motoplaneur et d'un ballon 300.--

2. d'un aéronef d’un poids au décollage inférieur ou égal à 400.-- 5700 kg

3. d'un aéronef d’un poids au décollage supérieur à 5700 600.-- kg

c. pour l’établissement et le renouvellement d’un certificat 110.-- d’examen de navigabilité

d. pour l’établissement d’une attestation officielle de radiation 200.-- du registre matricule ou d'absence d'inscription

² La moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, let. b, est perçu pour la radiation ainsi que pour l'inscription d'un changement de propriétaire ou d'exploitant.

³ Aucun émolument n'est perçu en cas de radiation d'office d'un aéronef du registre matricule.

⁴ L’émolument relatif à une autorisation d'inscrire un aéronef au registre matricule au sens de l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)¹² est de 600 francs.