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Consultazione 2005/116: Révision totale de l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC) · 23 pagine
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Emoluments de l’OFAC
3 Si un examen ne peut avoir lieu pour des raisons imputables au requérant, les frais qui en résultent sont mis à sa charge; l'émolument n'est toutefois pas supérieur à celui prévu pour l'examen.
Art. 8 Indexation
Le Département fédéral de l’environnement, des transports de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte, pour le début de l’année suivante, le montant des émoluments à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.
Art. 9 Débours
Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol6:
a. les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des examens spéciaux, par des expertises scientifiques ou par la réunion de documentation ou de matériel;
b. les frais occasionnés par des évaluations et des prises de position des organes communaux, cantonaux et fédéraux requises en application des dispositions du droit aérien;
c. les frais extraordinaires engagés pour la formation d’inspecteurs de l’OFAC, notamment en vue de l’inscription au registre matricule de nouveaux types d’aéronefs, et pour l’évaluation de titulaires désignés dans un organisme;
d. les frais d'utilisation des programmes de traitement électronique des données et les frais d'infrastructure;
e. les frais pour la confection et la remise de reproductions, notamment de photocopies.
Art. 10 Devis
1 Sur demande, l'assujetti est informé des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter, ou il en obtient un devis écrit.
2 L'assujetti est dans tous les cas informé par écrit des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter lorsqu'il sollicite une prestation onéreuse ou occasionnant des débours très élevés.
3 Ces informations sont gratuites.
Art. 11 Renseignements
Pour la communication écrite ou orale de renseignements qui exigent un important travail administratif, l'émolument est calculé en fonction du temps consacré.