Progetto

Emoluments de l’OFAC

Section 8 Organismes de formation

Art. 47 Organisme de formation du personnel aéronautique

¹ Les émoluments relatifs à une autorisation en vue d'exploiter un organisme de formation du personnel aéronautique, y compris la demande d’approbation de l'organisme, du programme de formation et du règlement d'école, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour une école de vol à moteur et d'hélicop- 1 000.-- 20 000.-- tère

b. pour une école de vol à voile 1 000.-- 3 000.--

c. pour une école de ballon 1 000.-- 3 000.--

² Pour la prolongation ou la modification de l'autorisation, l'émolument s’élève à la moitié du montant perçu selon l'al. 1.

³ Les émoluments relatifs au traitement des demandes d'approbation d'une modification d'un règlement d'école ou d'un programme d'école ainsi qu’à la surveillance courante, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour la modification d'un règlement d'école 150.-- 2 000.--

b. pour l’approbation d'un programme d'école 500.-- 10 000.--

c. pour la surveillance courante 500.-- 10 000.--

d. pour les inspections extraordinaires 500.-- 10 000.--

⁴ Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.

Art. 48 Organisme de formation à la maintenance

¹ Les émoluments relatifs à l’agrément d'un organisme de formation à la maintenance au sens de l’Annexe IV du Règlement n° 2042/2003²⁷, y compris la demande d’approbation de l'organisme, du programme de formation et du règlement d'école, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour l'octroi 1 000.-- 50 000.--

b. pour l'extension, la modification ou le renou- 500.-- 50 000.-- vellement