Progetto

² L'émolument relatif au traitement d'une demande d'approbation ou d'une modification d'un manuel d’exploitation, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 150 et 10 000 francs.

³ Les émoluments relatifs à une autorisation d'exploitation délivrée à une entreprise de ballon qui effectue le transport commercial de personnes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour l'octroi 500.-- 5 000.--

b. pour la modification ou la prolongation 200.-- 2 000.--

c. pour la surveillance courante 200.-- 2 000.--

d. pour les inspections extraordinaires 200.-- 2 000.--

⁴ Pour le retrait d'une autorisation d'exploitation, l'émolument, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 180 et 3 000 francs.

⁵ Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.

Art. 44 Autorisations exceptionnelles

Les émoluments relatifs à toutes autres autorisations exceptionnelles au sens des articles 100 et suivants de l'OSAv²⁶, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 600 et 6 000 francs.

Art. 45 Concession de routes

Les émoluments relatifs au traitement d'une demande d'octroi, de renouvellement ou de modification d'une concession de routes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 500 et 10 000 francs.

Section 7 Opérations non commerciales

Art. 46 Autorisation pour les opérations non commerciales

¹ L’émolument relatif à une autorisation destinée à des opérations non commerciales, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 500 et 10 000 francs.

² Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour la surveillance opérationnelle.