Progetto

Emoluments de l’OFAC

³ Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.

⁴ Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité au sens de l’Annexe I, Sous-Partie I, du Règlement n° 2042/2003¹⁹, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

Émolument minimal Émolument maximal Fr. Fr.

a. pour l'octroi 1 000.-- 30 000.--

b. pour l'extension ou le renouvellement 500.-- 10 000.--

Section 3 Registre des aéronefs

Art. 22 Inscription

L'émolument perçu pour l'inscription d'un aéronef au registre des aéronefs dépend de la masse maximale admissible au décollage. Il est de 9 francs par 100 kg, mais de 195 francs au moins et de 10 320 francs au plus.

Art. 23 Transfert de propriété

L'émolument perçu pour l'inscription d'un transfert de propriété s'élève à la moitié de l'émolument d'inscription.

Art. 24 Radiation

L'émolument perçu pour la radiation d'un aéronef s'élève à 20 % de l'émolument d'inscription.

Art. 25 Constitution et augmentation des droits de gage

L'émolument perçu pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant, dépend de sa valeur. Il est de 2 ‰ jusqu'à 2 millions de francs et de 1 ‰ pour le surplus, mais de 385 francs au moins et de 17 200 francs au plus.

Art. 26 Extension des droits de gage

Pour l'extension d'un droit de gage à d'autres aéronefs ou à un entrepôt de pièces de rechange, l'émolument s'élève à 20 de l'émolument perçu pour la constitution du gage.