Rapporto sui risultati

4.2.10 Art. 134^septiesund Art. 135 / Art. 134^septieset art. 135 / Articoli 134^septiese 135

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Aucune remarque n’a été formulée.

Nessuna osservazione.

4.2.11 Art. 136 Anmeldung der Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen und Versicherungsnachweis /

Art. 136 Annonce par l’employeur et attestation d’assurance /

Art. 136 Iscrizione dei salariati e attestato di assicurazione

NE La disparition de certaines informations du certificat AVS (carte grise) sur lequel figurait,

entre autre, le numéro de la caisse de compensation à laquelle était affilié le dernier employeur et la solution retenue pour pallier cette disparition peuvent conduire à des situations délicates. En effet, l'article 136 du nouveau RAVS prévoit que, comme le nouveau certificat d'assurance ne contient plus d'informations au sujet de la caisse de compensation, l'employeur est tenu d'annoncer tout nouvel employé et que la caisse de compensation établit pour tout nouvel employé une attestation d'assurance et la remet à l'employeur, lequel la transmet à l'employé. Une attestation d'assurance est délivrée pour chaque modification, raison pour laquelle les employés sont invités à garder toutes leurs attestations d'assurance. En présence d'un employeur scrupuleux, le travailleur recevra aisément son attestation d'assurance, justifiant de ses périodes de cotisation. En

présence d'un employeur peu scrupuleux, rien n'indique que le travailleur recevra son attestation d'assurance si la caisse de compensation ne la lui adresse pas directement (notamment dans le cas des travailleurs qui changent fréquemment d'employeur). Or,

cette attestation d'assurance est destinée à permettre au travailleur de justifier qu'un compte individuel est géré en son nom par la caisse de compensation à laquelle est affilié son employeur. Nous estimons qu'il serait plus judicieux que les caisses de

compensation adressent directement les attestations d'assurance aux travailleurs

concernés afin d'éviter encore un intermédiaire qui pourrait par exemple égarer ces attestations, oublier de les transmettre aux travailleurs ou ne pas le faire volontairement. ... Le fait de ne plus avoir d'indications concernant le numéro de la caisse de

compensation à laquelle était affilié le travailleur lors de son précédent rapport de travail pourrait compliquer les tâches des organes de l'assurance-chômage, lorsque l'assuré est invité à fournir ses attestations d'assurance AVS mais qu'il ne le fait pas. Dès lors se pose la question : de quel autre moyen dispose un organe de l'assurance-chômage pour connaître la ou les caisses de compensation auxquelles était affilié un travailleur, avant ou pendant son inscription au chômage ?

VD Annonce par l'employeur et attestation d'assurance. Sur le plan administratif, les

modalités de diffusion du nouveau certificat d'assuré n'ont apparemment pas été définies (cf. al. 2). Si celui-ci devait être transmis via l'employeur, il s'en suivrait une importante charge de travail ponctuelle, qui impliquerait des ressources supplémentaires pour le service du personnel de l'Etat de Vaud.

En outre, est-il vraiment opportun de laisser à l'employé la responsabilité de conserver toutes les attestations d'assurance en lieu et place de la délivrance d'une attestation d'assurance comportant l'ensemble des caisses de compensation auprès desquelles un compte individuel a été ouvert ?

4.2.12 Art. 137 und Art. 174, Abs. 1, Einleitungssatz und Bst. a /

Art. 137 et art. 174, al. 1, phrase introductive et let. a /

Art. 137 e 174 cpv. 1 frase introduttiva e lett. a

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