Rapporto sui risultati

SGCI [16], SKW [22], VSS lubes [31] et VSLF [32] jugent positives les simplifications visant à introduire les substances et les préparations pour l'usage commercial ou industriel en Suisse sans changer l'étiquetage.

Al. 1, let. h

ALU [53], chemsuisse [7], BE, BS, LU, SG, SO et ZH demandent que le numéro CE soit exigé pour toutes les substances.

Art. 43 Protection de la composition d'une préparation

Al. 4

SGCI [16] et SKW [22] indiquent que le terme « personnel » ne doit faire référence qu'à la personne morale, à savoir le fabricant.

Art. 44 Demande de protection pour la composition d'une préparation

Al. 1, let. f, l et m

SGCI [16] et TVS [28] veulent biffer les nouvelles let. l et m, et conserver l’ancienne exigence (let. f).

Art. 50a Rapport sur la sécurité chimique

SGCI [16], SKW [22], Swissmem [8], TVS [28], VSS lubes [31] et Forum PME [50] rejettent l’introduction d'un rapport sur la sécurité chimique en l'état actuel.

Eco swiss [9] remarque que l’établissement d’un rapport sur la sécurité chimique n’est pas nécessaire pour les entreprises non exportatrices.

Art. 50b Mesures de réduction des risques

En conséquence du rejet de l’art. 50a, SGCI [16] et SKW [22] demandent la suppression de cette nouvelle disposition.

Art. 52 Obligation d'établir une fiche de données de sécurité

Let. c

SGCI [16], SKW [22], Swissmem [8], TVS [28], VSS lubes [31] et Forum PME [50] proposent de biffer cette lettre, puisque l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 est vide pour l'instant.

Art. 53 Exigences relatives à la fiche de données de sécurité et à son établissement

Al. 1^bis

SGCI [16] et SKW [22] aimeraient ajouter la précision « jusqu’à l’introduction générale du SGH ».

Al. 2

ALU [53], chemsuisse [7], BE, BS, LU, SG, SO, TG, TI, ZG et ZH invitent le DFI à faire usage de cette disposition et à prescrire les exigences minimales en la matière.

Art. 54 à 56 Remise de la fiche de données de sécurité

SGCI [16], SGV [4], SKW [22], VSLF [32] et Fenaco [49] souhaitent un remaniement des art. 54 à 56 de sorte qu’il soit possible de remettre des fiches de données de sécurité par voie électronique, notamment Internet.

Art. 54 Obligation de remise

Al. 1

Fenaco [49] souhaite que l'al. 1 soit complété (« ou qui fabrique » ).

Art. 56, let. a à e

Economiesuisse [1], eco swiss [9], Pharmasuisse [20], STIZ [24], SUVA [25], TVS [28] et Forum PME sont fondamentalement d’accord avec les modifications liées au SGH.