Rapporto sui risultati

4.2 Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)

Suite à la procédure d'audition, l'OPBio a été retirée de ce paquet de révision. En effet, les modifications relatives au système SGH ont finalement été supprimées, avec pour conséquence qu'il ne restait que très peu d'autres modifications. Entre-temps, une nouvelle révision de l'OPBio s'est avérée nécessaire. Pour des raisons d'économie de procédure et de clarté, l'OFSP a donc décidé de transférer toutes les modifications dans un seul projet de révision. Les résultats de la première audition seront ainsi publiés dans le même rapport que ceux concernant la prochaine révision.

4.3 Ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances

Pas de commentaire

4.4 Ordonnances du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses et ordonnances du DFI relatives aux permis

4.4.1 Remarques communes aux ordonnances

Economiesuisse [1], SGB [5], SGCI [16], SKW [22], SUVA [25], TVS [28], VKCS [29], SBV [38], VSS [41] ainsi que les cantons NE et SG sont d'accord avec les adaptations proposées.

ALU [53], chemsuisse [7], VKCS [29] et presque tous les cantons saluent la précision de l'OFSP visant à refuser aux requérants, sous certaines conditions, la reconnaissance de l'expérience professionnelle suffisante. Ils demandent toutefois que l'office procède à l'audition de l'autorité cantonale d'exécution compétente lors des demandes de reconnaissance de l'expérience professionnelle.

Pour FKS [43], cette possibilité de refuser la reconnaissance de l'expérience professionnelle va trop loin, puisqu'elle ne concerne que quelques cas isolés.

4.4.2 Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses

Art. 5a

En matière de connaissances techniques et de permis, chemsuisse [7], BS, BE, FR, LU, NW, SH, SZ, SO et UR demandent l'introduction d'une disposition indiquant que les organes de contrôle compétents peuvent refuser de reconnaître les connaissances de base à un titulaire fautif et lui imposer des conditions concernant les connaissances à acquérir.

Pour Pharmasuisse [20], il faut pouvoir introduire la possibilité d'acquérir, en imposant certaines conditions, les connaissances de base indispensables à la reconnaissance.

4.4.3 Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques (OPer-D)

Art. 1

Al. 1

Chemsuisse [7], BL, BS, BE, LU, SG, SO, TG et ZH souhaitent préciser le champ d'application du permis de sorte que les piscines qui produisent les désinfectants in situ doivent également disposer d'une personne titulaire d’un permis (production in situ).