Rapporto sui risultati

SGCI [16], SKW [22] et TVS [28] rejettent l’idée d’introduire un rapport sur la sécurité chimique.

Eco swiss [9] et Forum PME [50] précisent que les entreprises non exportatrices n'ont pas besoin d'établir un tel rapport.

Art. 16 Obligation de notifier

Chemsuisse [7], BE, BL, LU, SG et ZH saluent le fait que l’obligation de notifier soit adaptée au concept du Règlement REACH.

SGCI [16], SKW [22], Swissmem [8] et TVS [28], quant à eux, souhaitent conserver l'ancienne formulation.

Art. 16a Quantité déterminante de substance

ALU [53], chemsuisse [7], BE, LU, SO et ZH proposent de remplacer le terme allemand « Stoffmenge » par « Menge », « Gesamtmenge » ou « Menge eines Stoffes ».

SGCI [16], SKW [22] et TVS [28] aimeraient que l’art. 16a soit remanié en collaboration avec les branches concernées.

Art. 17 Exceptions

Al. 1, let. c

SGCI [16], SKW [22], Swissmem [8], TVS [28], VSLF [32] et Forum PME [50] approuvent l’augmentation à une tonne par an du seuil quantitatif.

Art. 18 Forme et contenu de la notification

Al. 2, let. b

SGCI [16] et SKW [22] n'approuvent l’exigence concernant le rapport sur la sécurité chimique que dans les cas où ce dernier est déjà disponible pour l’EEE. Dans le cas contraire, la disposition doit être biffée.

Art. 25 Obligation de déclarer

SGCI [16] et SKW [22] demandent que le terme « raisonnablement » soit biffé.

Art. 39 Etiquetage des substances et des préparations dangereuses

Al. 1

ALU [53], BE, BL, chemsuisse [7], LU, Pharmasuisse [20], SDV [21], SG, SO, SUVA [25], ZG et ZH trouvent qu'il serait exagéré de renoncer aux exigences en matière d'étiquetage pour les produits qui ne sont pas classés comme dangereux. Ils proposent donc de compléter la phrase d’introduction de l’al. 1 comme suit : « Le fabricant qui met à la disposition de tiers [...] des substances ou des préparations qui nécessitent l’établissement d’une fiche de données de sécurité, [...] ».

Al. 1, let. b

BL, BS, GE, NW, SZ, UR, VD, SGV [4], SDV [21] et STIZ [24] sont contre le fait de supprimer l’obligation de mentionner un importateur suisse sur les produits chimiques dangereux.

AG, AI, AR, BS, FR, GL, LU, SH, SO, TG, TI, ZG, ZH, ALU [53], chemsuisse [7] et VKCS [29] souhaitent une restriction de la let. b, de sorte que la réglementation s'applique uniquement si la substance ou la préparation est remise exclusivement pour l’usage à titre professionnel ou commercial.

Si l'on renonce à mentionner le nom du fabricant sur les substances et les préparations non dangereuses, chemsuisse [7], Coop [47] BS, BE, LU, SG et SO sont d'avis que la participation au système RAPEX doit être obligatoire.