Rapporto sui risultati

Al. 2

Chemsuisse [7], VKCS [29], AG, BL, BS, BE, FR, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, SO, UR et VD approuvent l'adaptation proposée selon laquelle chaque entreprise concernée doit employer au moins une personne titulaire d'un permis.

SGV [4], Allpura [42], Gastrosuisse [39a] et Hotelleriesuisse [39] et le canton VS estiment que la nouvelle réglementation est insensée et exagérée, surtout pour les piscines de petite taille.

Aquasuisse [36] aimerait une extension du texte pour que les personnes au bénéfice d'un permis puissent également être désignées par contrat.

Art. 7a

Al. 1

Chemsuisse [7], BS, BE, FR, LU, SO et ZH demandent de biffer le renvoi à l'art. 5.

Gastrosuisse [39a] et Hotelleriesuisse [39] et SGV [4] sont d'avis que le soupçon ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus de la reconnaissance et que la preuve doit être apportée.

Aquasuisse [36] souhaiterait étendre le texte à la possibilité de retirer le permis.

4.4.4 Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des pesticides en général (OPer-P)

Art. 1

Art. 4 (nouveau)

FKS [43] souhaite introduire une mention explicite indiquant que les pompiers sont exemptés de permis et proposent de compléter l'art. 1 en ajoutant un nouvel al. 4.

Art. 8a

A. 1

Chemsuisse [7], BS, BE, FR, LU, SO, TG et ZH veulent biffer le renvoi à l'art. 5.

Département fédéral de l'intérieur DFI

Pascal Couchepin